Arrêt maladie avant congé parental : qui prend le dessus ?

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MEUMEU

lundi 17 octobre 2011

une salariée a été en maladie, ensuite maternité, ensuite conges payés, de nouveau en maladie depuis 6 mois
j'ai reçu la semaine dernière une demande en recommandée pour un congé parental en date du 1er novembre prochain, et ce jour j'ai un arret de travail d'un mois
qui prends le dessus l'arret de travail maladie ou la demande de congé parental ?
nous avons bien évidemment a faire a une personne cherchant bien évidemment un moyen de ne pas venir travailler, et nous employeur sommes les yoyos d'un système nous nous faisons a toutes sauces comme PATATE merci de me donner le statut de cette salariée pour la mutuelle

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Pascale CARBILLET

jeudi 6 février 2014

L'article L.1225-16 prévoit que la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Cela concerne le premier examen qui est effectué dans les trois premiers mois de grossesse, puis tous les examens mensuels jusqu'à l'accouchement et enfin l'examen postnatal qui intervient dans les huit semaines suivant l'accouchement.
La femme enceinte bénéficie ainsi de sept examens médicaux obligatoires pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme (art.R.2122-1 du code de la santé publique).
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées. Elles sont dont donc prises en compte pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté. Vous ne pouvez donc pas lui faire récupérer ses absences pour ce motif.
Quant à la pause de 30 mn par jour, votre salariée doit faire référence à l'article R.4152-2 du code du travail qui prévoit que "les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées. mais ce texte ne fixe pas de durée minimum de repos par jour à moins que la médecine du travail ait imposée un tel délai.
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Caroline

jeudi 6 février 2014

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer qu'une salariée enceinte de 6 mois à le droit à 30 mins de plus de pause par jour.

Aussi, elle prend ses rdv sur son temps de travail. Dois-je lui faire récupérer les heures ou pas.

Merci de votre aide

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