Arrêt maladie : comment évaluer l'ancienneté ?

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Agnès GUIVARC'H

mercredi 30 mars 2016

Une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 10 mars 2016. Elle est embauchée depuis le 20 mai 2015, soit moins d'un an. Mais elle avait déjà effectué un contrat de travail chez nous du 03/04/2016 au 02/04/2014.
Comment doit-on estimer l'ancienneté ? Faut il cumuler les 2 contrats de travail ou uniquement le contrat en cours ?
Je voudrais savoir s'il faut ou pas lui maintenir son salaire à 90% à compter du 8e jour ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 30 mars 2016

Votre salariée était titulaire d'un CDD (les dates mentionnées ne correspondent à rien) puis elle a été embauché quelques semaines plus tard en CDI. Son ancienneté commence à courir à partir du 20 mai 2015. Donc elle n'a pas droit à un complément de salaire de votre part pour l'instant. Elle ne sera indemnisée que par la sécurité sociale.
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Agnès GUIVARC'H

mercredi 30 mars 2016

Merci pour votre réponse rapide.
Effectivement je m'étais trompée... Elle avait eu un CDD à compter du 03/04/2013 (et non 2016 !)
Bonne journée.
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Pascale CARBILLET

mercredi 30 mars 2016

Et pour compléter ma réponse avec des arguments juridiques :
L'article L.1243-11 du code du travail dispose "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."

Une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.
Dans la mesure où il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, pour apprécier l’ancienneté de cette salariée on ne prend en compte que la durée de son dernier contrat, soit à partir du 20 mai 2015.
Par conséquent, elle n'a pas droit à un complément de salaire de votre part pour l'instant. Elle ne sera indemnisée que par la sécurité sociale.

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Agnès

mercredi 30 mars 2016

Re "merci" ! ;)

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