Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

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pascal

mardi 27 septembre 2016

Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon contrat de travail en cdd, dernier jour inclus.
Au moment de mon solde de tout compte sur ma feuille de pole emploi, j'aurais bien fin de contrat en cdd et non démission?????
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 28 septembre 2016

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut démissionner d?un CDD sauf s?il justifie d?une embauche en CDI ou d?un accord avec l?employeur.
Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à une démission. Votre arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant cette période les parties, le salarié et l?employeur sont dispensés d?exécuter leurs obligations sans qu?il y ait rupture du contrat de travail.
L?article L.1243-6 du code du travail précise que la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l?échéance du terme. En d?autres termes, la maladie d?un salarié embauché sous CDD entraîne la suspension de son contrat, mais elle n?empêche pas le contrat d?arriver à son terme (Cir. DRT n°92-14 du 29 août 1992).
Par conséquent, votre CDD va se terminer le jour initialement prévu et votre employeur doit alors vous remettre vos documents de fin de contrat et mentionner « fin de CDD ».
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Tiotr

mardi 27 septembre 2016

Bonjour,
Bien sur, une démission étant toujours un acte volontaire, dans votre situation vous n'y pouvez rien, ce sera juste une fin de contrat.
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Lydie FRAPPART

mercredi 5 octobre 2016

"En outre, un salarié ne peut démissionner d’un CDD sauf s’il justifie d’une embauche en CDI (indéterminée et non pas CDD ici) ou d’un accord avec l’employeur."
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 octobre 2016

Effectivement, il y a une coquille que je fais rectifier : il faut lire un salarié ne peut démissionner d'un CDD sauf s'il justifie d'une embauche en CDI ou d'un accord avec l'employeur.

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