Arrêt maladie : que faire si le nom est incorrect ?

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Maria

mercredi 10 juin 2020

Bonjour. Je voudrais avoir votre avis, s'il vous plait: Une de mes salariées m'a présentée un arrêt de maladie, mais qui n'est pas a son nom (le prénom ok, mais nom non). J'ai l'a demandé de revoir son médecin pour établir un arrêt en bonne et due forme. En réponse, j'ai eu un papier de médecin qui notifié les dates d?arrêts, mais toujours pas un arrêt avec le nom correcte. Une semaine plus tard, cette salariée m'envois la prolongation de son première arrêt et cette fois avec le nom correcte. Sauf que si le première arrêt est incorrecte, il ne peux pas y avoir de prolongation. Pourrez vous donner votre avis a ce sujet, s'il vous plait? Je vous remercie par avance.

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 juin 2020

Il faut demander à votre salariée qu'elle fasse établir un arrêt de travail avec le nom correct.
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Maria

mercredi 24 juin 2020

Bonjour, je vous remercie. J'ai demandé la salarié à plusieurs reprises de s'adresser au médecin pour avoir un arrêt au bon nom. Mais, elle m'a déjà envoyé 2 prolongations : 1 avec les 2 noms (nom de son premier époux et seconde avec le nom de jeune fille) et 2 me prolongation au nom de jeune fille. Mon comptable me dit que si l'arrêt initial n'est pas en bonne et du forme, les prolongations sont non plus. Suis je en tord ou j'ai le droit de ne pas accepter cet arrêt? Cette salarié est démissionnaire, mais comme à la démission pas de droit au chômage, elle m'a demandé la rupture conventionnelle, lequelle j'ai accepté. Et comme elle ne souhaite plus venir dans l'entreprise, elle est en arret de maladie, bien sûr jusqu'àl a fin de son contrat. (Très classique). Merci beaucoup en avance de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

mercredi 8 juillet 2020

Vous ne pouvez pas refuser un arrêt de travail. L'arrêt de travail est établi une fois à son nom de femme mariée et une fois à son nom de jeune fille, mais les deux noms sont valables pour la sécurité sociale. Cette erreur de rédaction ne peut vous dispenser de lui verser son complément de salaire en arrêt de maladie.
Dans un arrêt récent, Cass. soc. du 24 juin 2020, n°18-23869, la Cour de cassation, dans une décision publiée sur ce moyen, rejette la demande de l’employeur et souligne un point d’importance : le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation n’implique en effet pas la nécessité pour le salarié de percevoir une prestation de la CPAM, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

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