Arrêt maladie : quelle ancienneté prendre en compte après un reprise d'établissement ?

Photo
Amelie

vendredi 22 décembre 2017

Bonjour,
J'aurais une question..
Voilà, j'ai acheté une pizzeria /crêperie avec mon conjoint. Nous avons donc du reprendre le crepier qui travailler déjà la. Nous avons achetés l'actif sans le passif. Nous avons ouvert le 02 mai, et le 17 juin le crepier se met en arrêt maladie. À ce jour son arrêt maladie et valable jusqu'au 17 janvier (soit disant un mal d'épaule, mais il nous a dit clairement qu'il ne compter pas revenir. Les médecins ne savent pas trop quoi et comment faire vu que sa soit disant douleur est toujours différente. ). Aujourd'hui je lis votre journal qui nous dit que pour les indemnitées dû par l'entreprise à notre employé est valable 60 jours.(pour les moins d'un ans d'anciennetée) Est ce valable pour nous vu qu'il a à peine travaillé 2mois pour nous, ou il faut compter ses 20ans d'ancienneté vu qu'il travailler ici avec les anciens propriétaires. Nous lui versons un peu plus de 300e chaques moi depuis le mois de juillet..
De plus ya t-il un temps maximum d'arrêt maladie ou ya t-il un moyen de se libérer de se salarié...
J'attends votre réponse avec impatience..

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 22 décembre 2017

Vous avez racheté l'entreprise où ce salarié travaillait. En vertu du principe posé par l'article L.1224-1, les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s’opère. Le salarié voit son contrat poursuivi aux mêmes conditions et il conserve bien sur son ancienneté.
En conséquence, votre salarié bénéficie de 20 ans d’ancienneté et non pas deux mois date à laquelle il a commencé à travailler pour vous.
Vous devez effectivement lui verser un complément de salaire (90% de son salaire brut pendant 60 jours, puis 66,66% pendant 30 jours, car à partir du 90ème jour d’absence c’est le régime de prévoyance qui prend le relais et l’indemnise à hauteur de 70% de son salaire brut pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Vous pouvez vous séparez de ce salarié en concluant une rupture conventionnelle mais vous devrez alors lui verser des indemnités dont le montant est au moins égale aux indemnités de licenciement. Ce montant est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté). Sans oublier que votre salarié a 20 ans d’ancienneté, donc une indemnité qui n’est pas négligeable.
Photo
Amelie

vendredi 22 décembre 2017

D'accord, merci pour votre réponse.
Mais n'y a t-il pas de lois qui protège les repreneur, du fait que le salarié n'a fait qu'un mois et demi du travail. Et ne trouvant pas de crépier avant la saison nous avons du arrêter totalement et refaire la carte. Du coup ce qui nous a value une certaine baisse de fréquentation ?
Photo
Frédéric BRIESMALIEN

samedi 30 décembre 2017

Bonjour Amélie, situation identique pour nous, même si dans notre cas nous n'avons pas encore signé ..
Nous devions reprendre un établissement et on s'est aperçu que dans les comptes il y avait un CDI, et que cette personne est en arrêt depuis presque 2 ans !!!! Le proprio ne veut rien faire et pour faire simple nous demande de nous "débrouiller" avec ...
Ce que l'on refuse et donc nous laissons tomber la reprise à contre cœur. La seule solution est la rupture conventionnelle effectivement ou la démission.
Bon courage
Photo
Amelie

samedi 30 décembre 2017

Merci.. Pourquoi les revendeurs ne profitent pas de la vente pour le licencié ? Ils devraient s'apercevoir qu'il risque d'être un boulet pour la vente du commerce..

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles