Arrêté de fermeture d'un hôtel : quelle est la jurisprudence lors du refus du propriétaire ?

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Marc

vendredi 5 avril 2019

Bonjour,
Nous sommes en très grandes difficultés avec notre proriétaire bailleur, et voici notre questionnement :

Quelle est la jurisprudence qui apparaît sanctionner les négligences ou les refus des propriétaires bailleurs à faire réaliser les travaux de mise aux normes, lorsque ce refus persistant aboutit à un ARRETE DE FERMETURE de l'hôtel.

Peut-être cette question est-elle arrivée jusqu'à vous, bien que le peu d'éléments fournis, rende c'est certain une réponse délicate.
Vous remerciant par avance de toute indication ou réflexion.

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Pascale CARBILLET

vendredi 5 avril 2019

Je vous conseille de poser cette question sur l'un des blogs relatifs au fonds de commerce que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil du site.

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Juridique

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