Arrêté de fermeture d'un hôtel : quelle est la jurisprudence lors du refus du propriétaire ?
vendredi 5 avril 2019
Bonjour,
Nous sommes en très grandes difficultés avec notre proriétaire bailleur, et voici notre questionnement :
Quelle est la jurisprudence qui apparaît sanctionner les négligences ou les refus des propriétaires bailleurs à faire réaliser les travaux de mise aux normes, lorsque ce refus persistant aboutit à un ARRETE DE FERMETURE de l'hôtel.
Peut-être cette question est-elle arrivée jusqu'à vous, bien que le peu d'éléments fournis, rende c'est certain une réponse délicate.
Vous remerciant par avance de toute indication ou réflexion.
vendredi 5 avril 2019
Juridique