Assiette réduction Fillon : les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat y sont-elles inclus ?

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Maryse

jeudi 19 septembre 2013

Bonjour
L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de contrat sont-elles incluses dans l'assiette de calcul de l'allègement FILLON ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 24 septembre 2013

L'indemnité de compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de contrat sont à prendre en compte dans la rémunération brute du salarié qui sert à calculer l'allègement Fillon.
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Pascale CARBILLET

mardi 24 septembre 2013

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses).
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patrice MOQUAIS

mercredi 7 octobre 2015

bonjour ; concernant le calcul de la réduction fillon sur les CDD, doit on inclure les 10% d'ICCP en équivalent heures dans les heures rémunérées (au numérateur)pour déterminer le smic annuel ? Cela augmenterait donc la réduction ...
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CHRISTIAN

jeudi 14 février 2019

Bonjour
Concernant le calcul de la réduction fillon sur les CDD OU EXTRA, doit on inclure les 10% d'ICCP en équivalent heures dans les heures rémunérées pour déterminer le montant de l'allégement ?

L'urssaf lors d'un controle ne l'accepte pas ,alors qu'un temps complet bénéficie de l'allégement Fillon sur le salaire payé dans ses congés
Y a t-il matière à entamer une procédure au motif d'une discrimination sur un allégement de charges selon le fait que l'on soit un cdd ou un cdi

merci
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Pascale CARBILLET

lundi 18 février 2019

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. La réduction Fillon se calcule sur la rémunération brute du salarié, ce qui inclut la valeur des congés payés, à comparer au Smic de référence, qui correspond au taux du Smic par rapport au temps de travail et dans lequel vous ne pouvez pas rajouter en équivalent heures, la valeur des congés payés, ni l’indemnité nourriture.

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