Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Photo
beslin

jeudi 25 juillet 2013

bonjours,
etant ete saisonnier ces dernieres années,j'avais une complémentaire santé privée,mais depuis la nouvelle législation,je n'ai plus de complémentaire santé,je ne sait pas a quel organisme m'adresser. qulles sont les formalitées a faire pour adherer a une complémentaire .

erci pour votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 25 juillet 2013

Vous êtes actuellement salarié ou non ? car si vous êtes salarié votre employeur a l'obligation de vous faire adhérer à la mutuelle de branche.
Photo
beslin

jeudi 25 juillet 2013

actuellement je ne suis pas salarie,j'ai travaillé durant plusieurs saisons pour le meme employeur ete-hiver jusqu'au 15 avril 2013 ,je n'ai jamais ete informé des démarche fites oua faire!!
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 25 juillet 2013

Même en n'étant plus salarié, vous devriez bénéficier encore de la mutuelle frais de santé au titre de la portabilité. C'est-à-dire que vous bénéficiez de cette mutuelle pendant une durée égale à votre dernier contrat.
Lors de chacun de vos contrats de travail votre employeur aurait du effectuer les démarches suivantes :
Les formalités à accomplir lors de l'embauche d'un salarié?
Vous devez affilier vos salariés auprès de GPS qui est l'organisme gestionnaire.

Attention ! Adhérer et payer les cotisations ne veut pas dire que les salariés soient affiliés. Vous devez veiller à effectuer les démarches énumérées ci-après.

Vous pouvez procéder à cette affiliation sur papier ou sur internet.

- sur papier : vous devez vous procurer un bulletin d'affiliation (sur demande au numéro vert : 0 800 427 100). Remplissez bien la partie entreprise sans oublier d'apposer votre cachet et de préciser la date d'embauche et d'affiliation, puis transmettez le bulletin pré-rempli au salarié. Celui-ci complète sa partie et doit joindre une attestation de carte vitale et un RIB pour percevoir ses prestations.
Envoyez le dossier complet à :
GPS ? 41207 Romorantin Cedex

- sur internet : cette méthode est plus simple et surtout plus rapide. L'affiliation se fait sur le site http://www.gpam.fr. Il suffit de cliquer sur l'icône 'Demande de kit d'affiliation d'entreprise'. Le site vous explique étape par étape comment réaliser cette affiliation et quelles sont les informations que vous devez communiquer. Grâce au numéro d'entreprise et à un mot de passe reçus par mail, vous pouvez accéder à votre espace entreprise sécurisé. Celui-ci vous permet aussi de visualiser l'ensemble des salariés (les actuels comme les anciens) qui sont affiliés au régime HCR santé.

Une fois le salarié affilié, vous devez lui remettre la notice d'information, précompter les cotisations obligatoires et régler les cotisations.

- et lors de son départ
L'employeur doit signaler à GPS le départ de l'entreprise du salarié. Il doit aussi informer le salarié de la possibilité de maintien des garanties en cas de chômage pour une durée égale à son dernier contrat et dans la limite de 9 mois. En effet, la portabilité des droits n'est pas automatique.

Lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié le 'formulaire de maintien des garanties prévoyance et frais de santé' lui permettant d'opter ou refuser le maintien de ces droits. Quand il remet ce document, l'employeur doit faire compléter et signer une décharge par laquelle le salarié reconnaît avoir reçu le formulaire en main propre et avoir été informé de ses droits.
Puis l'employeur doit adresser une fiche de déclaration à gestion@gpam.fr pour déclarer les anciens salariés qui ont opté pour la portabilité des droits.


Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles