Vous devez parler de l’attestation Pôle-emploi (ex attestation Assedic).
Envoyez un courrier à votre employeur avec une enveloppe timbrée pour qu’il vous envoi ce document chez vous.
L’article R.1234-9 du code du travail, précise bien que l’employeur doit remettre au salarié au moment de l’expiration de son contrat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi afin de lui permettre d’exercer ses droits au chômage et transmet sans délai cette même attestation à Pôle emploi.
L’employeur peut donc soit la remettre au salarié en mains propres, soit la tenir à sa disposition en le lui indiquant notamment dans la lettre de licenciement.
L’obligation de remettre cette attestation Assedic est quérable et non portable (Cass. soc 5 octobre 2004, n° 02-44487). Ce qui veut dire que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition ce document mais pas de l’envoyer. Ce qui explique la réponse de son avocat.
Toutefois, ce principe est atténué par une jurisprudence plus récente.
Si le salarié refuse de venir chercher le document, l’employeur peut également l’envoyer par voie postale et satisfaire ainsi à son obligation (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-18869). Dans cette affaire, l’employeur avait envoyé les documents 5 mois après le terme du contrat et ce malgré les démarches réitérés du salarié après que ce dernier est refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse. Salarié qui a obtenu des dommages intérêts pour cette remise tardive qui a entrainé un préjudice moral et financier.