tout comme le mari d'Agnès qui cotise déjà dans
un autre emploi.

Mais où est l'interet à part pour l'état
la loi est valable à mon sens lorsque le conjoint n'a pas d'emploi et non pas lorsqu'il cotise déjà

on marche sur la tête!!!!
Il ne perçoit pas assez de retraite pour s'arrêter complètement, alors il bosse et il doit cotiser encore pour qui? Tous ceux qui ne veulent pas se lever le matin pour bosser. Belle la solidarité!!!

Je maintiens mes dires.
Votre mari n'a pas à cotiser 2 fois, et son aide à votre entreprise ne sera pas considérée comme du travail au noir.
Ces lois sont faites pour assurer un statut et une retraite au deuxième du couple qui n'avais rien et risquait de ne rien toucher à sa retraite.
PAR CONTRE : Un salarié qui serait reconnu à faire un second travail et donc dépasserait la limite d'un temps plein se met en position d'être licencié :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24849/en-cas-de-cumul-emplois-pour-une-duree-totale-depassant-la-duree-legale-le-salarie-expose-a-un-licenciement.php
Votre mari peut vous apporter son aide sans cotiser.

Conjoint non déclaré = travail dissimulé
Breizh vous maintenez votre position mais celle-ci est est fausse !!! et peut être lourde de conséquences pour cette restauratrice.
Je maintiens que tout conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit avoir un statut : associé, collaborateur ou salarié, pour ne pas être passible de travail dissimulé. Une loi de 2005 a introduit cette obligation à partir du 1er juillet 2007. L’esprit de la loi est que tout travail doit être déclaré et par conséquent soumis à cotisations, y compris pour le conjoint. Peu importe qu’il ait déjà un statut ailleurs. Ce que la loi ne veut pas c’est du travail qui ne produise pas de cotisations.
Maintenant, il est vrai que l’administration ne peut contrôler tous les établissements. Ne pas se faire contrpoler ne veut pas dire que c’est légal. Mais, je ne peux que rappeler ses obligations à cette professionnelle, libre à elle de déclarer son mari on non, c’est elle qui en assumera éventuellement les conséquences. Mais vous n’avez pas le droit de dire que son mari peut travailler sans être déclaré.
J’ai déjà eut l’occasion de voir des professionnels condamnés pour cette infraction. Un couple qui avait exploité pendant des années un restaurant dans lequel le mari était gérant et la femme travaillait régulièrement sans statut. Ils vendent le restaurant et en rachète un nouveau où cette fois, la femme a un statut et le mari travaille mais cette fois sans statut. Ils ont été convoqués par la gendarmerie pour travail dissimulé. Celle-ci ne comprenait pas pourquoi alors que pendant des années, elle avait travaillé sans être déclaré. Ma réponse : la loi avait changé depuis le 1er juillet 2007.
En outre, je vous précise que la définition du travail dissimulé est beaucoup plus large que celle de travail illégal d’autrefois. Quant à l’entraide familiale comme vous dites elle était déjà souvent remise en cause par l’Urssaf. Une documentation de cet organisme précisait que le lien familial n’excluait pas le contrat de travail (Lettre circulaire n° 2003-121 du 24 juillet 2003) Et ce texte date d’avant la loi de 2005 et son application au 1er juillet 2007.
Et pour finir, je vous rappelle une question-réponse de RSI faites au moment de l’entrée en vigueur de cette loi :
Le conjoint qui exerce une activité salariée ou non salariée hors de l’entreprise est-il obligé de déclarer un statut s’il exerce une activité dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Dès lors que l’activité exercée par le conjoint est régulière, le conjoint a l’obligation de déclarer un statut, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l’entreprise.
Le conjoint peut choisir le statut de conjoint collaborateur.
La condition qui interdisait le statut de conjoint collaborateur aux personnes exerçant une activité salariée supérieure à un mi-temps a donc été supprimée.

et le retraité
Le retraité doit donc de nouveau avoir un statut de collaborateur ou de salarié. Donc on va lui supprimer sa retraite. Mais il retravaille car celle ci est trop faible. SVP une réponse.

Ja fais un MEA CULPA et je donne la réponse à Angéla.
Conjoint collaborateur :
Ce statut ouvre droit aux prestations invalidité et décès versées par le régime social des travailleurs indépendants. Enfin, en cas de décès du chef d'entreprise, son conjoint reçoit, sous certaines conditions, une pension de réversion, égale à 54 % du montant de la retraite de base dont bénéficiait l'assuré. S'y ajoute une réversion de 60 % de sa retraite complémentaire.

> Un statut largement ouvert
Le conjoint du chef d'entreprise peut exercer librement une autre activité à l'extérieur, notamment être salarié, tout en ayant le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, il cotisera aux deux régimes. Le conjoint peut également être retraité et conjoint collaborateur. Enfin, il peut être demandeur d'emploi. Dans cette hypothèse, il sera considéré comme créateur d'entreprise. S'il perçoit des allocations de chômage, il pourra continuer à en bénéficier durant quinze mois au maximum.

> Les avantages
D'abord, le conjoint a la capacité de réaliser de nombreux actes de gestion nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, car il est titulaire d'un mandat de gestion. Il peut notamment passer une commande, faire un devis, signer les factures, etc. Tous ces actes sont réputés être accomplis pour le compte du chef d'entreprise. Par ailleurs, les cotisations sociales payées par l'entreprise pour le conjoint sont déductibles du bénéfice de l'entreprise. Enfin, le conjoint peut profiter du plan d'épargne entreprise (PEE), comme s'il était salarié. À titre d'exemple, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a signé un accord de branche qui prévoit la constitution d'un plan d'épargne interentreprises du BTP, ouvert à toutes les entreprises artisanales.

Conjoint retraité déclaré aussi
Toujours dans les questions réponses du RSi publié sur le sujet et qui répond à la question D'angela :
Le conjoint retraité a-t-il l’obligation de déclarer un statut s’il exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Oui. Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut, même s’il est par ailleurs déjà retraité.
Le conjoint retraité peut choisir le statut de conjoint collaborateur.
Dans cette hypothèse, s’il est déjà retraité du RSI, ses cotisations ne seront pas productives de droits supplémentaires.
En ce qui concerne les pensions qu’il perçoit en tant que retraité : sa retraite de base continuera à lui être versée (en effet, en tant que conjoint collaborateur, il ne perçoit pas de revenu), en revanche le versement de sa retraite complémentaire sera suspendu.

et pour une collaboratrice fonctionnaire
Mon épouse qui me donne le coup de main est professeur des écoles et n'a pas le droit par la fonction de cumuler un autre travail autre que ceux en rapport avec la fonction( directeur de colos, animatrice de centre de vacances et autres....).
Merci de votre réponse, en sachant que cela a posé problème lors d'un contrôle URSAAF l'année dernière sans suite.

Et les enfants ou parents?
Dans le journal du 26 août dernier, vous parlez des conjoints mais pas de la famille. Les parents ont-ils le droit de donner un "coup de main"? En est-il de même pour les enfants et à quel âge ont-ils le droit d'aider dans l'entreprise familiale?