Auto-entrepreneur saisonnier : comment facturer la TVA ?

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D0MT0M

mardi 25 mars 2014

Je suis auto entrepreneur saisonnier
dois je faire facturer la Tva ?

en vous remerciant

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Pascale CARBILLET

mardi 1 avril 2014

Le statut d'auto-entrepreneur s'accompagne automatiquement d'une franchise en base de TVA. L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu'il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l'objet d'une mention claire sur les factures.
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Breizh

mercredi 26 mars 2014

Non, il n'y a pas de TVA pour les auto entrepreneurs. (franchise TVA, ni facturation, ni récupération).
Lorsque vous avez créé votre auto entreprise toutes les formalités ont du vous être fournies.
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Emmanuel Cousin-Royer

jeudi 3 avril 2014

La mention à faire apparaître sur vos devis/factures :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

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Juridique

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