avantage en nature logement
Question posée sur la fiche pratique :
Grilles de salaires 2024
Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2024 Taux horaire du smic : 11,65 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,15 €, soit la valeur d’un repas.
Un décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023.
Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024 (contre 11,52 € à compter du 1er octobre 2023, soit une revalorisation de 1,13 %). Le montant du Smic étant inférieur au minimum conventionnel fixé à 11,72 €, c’est donc ce dernier qu’il faut appliquer.
Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,15 € (contre 4,10 € depuis le 1er octobre 2023).
La grille de salaire prévue par l’avenant n°31
Au 1er janvier 2024, c’est toujours la grille de salaires prévue par l’avenant n°31 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui est applicable et prévoit les salaires minimaux suivants :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Echelon 1
11,72 €
12,00 €
13,04 €
14,17 €
18,16 €
Echelon 2
11,80 €
12,27 €
13,26 €
14,54 €
21,50 €
Echelon 3
11,90 €
12,89 €
13,69€
15,17 €
27,81 €
Une nouvelle grille de salaires entre en vigueur au 1er décembre 2024
Un arrêté du 5 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 9 novembre vient étendre la grille de salaires prévue par l’avenant n°33 du 19 juin 2024. Cette grille de salaire entre en application à compter du 1er décembre 2024, soit le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Elle est d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR.
En conséquence, à compter du 1er décembre 2024, le salaire minimum qui doit être versé aux salariés est le minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I fixé à 12,00 € et non pas le taux horaire du Smic de 11,88 € qui est désormais inférieur à ce minimum conventionnel.
Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,22 € (contre 4,15 € depuis le 1er janvier 2024).
La grille de salaires de l’avenant n°33 du 19 juin 2024, prévoit les taux horaires minimaux suivants à compter du 1er décembre 2024.
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Echelon 1
12,00 €
12,28 €
13,32 €
14,40 €
18,43 €
Echelon 2
12,08 €
12,55 €
13,54 €
14,77 €
21,78 €
Echelon 3
12,18 €
13,17 €
14,00 €
15,40 €
28,12 €
Juridique - grille de salaires |
jeudi 19 décembre 2024
Anonyme
Il y a 2 jours
Avez vous s'il vous plait le listing des montant des avantage en nature logement en fonction du salaire ?
Avec mes remerciements
Pascale CARBILLET
Il y a 2 jours
Juridique
