Avec plusieurs arrêts de travail : faut-il faire une demande d'inaptitude par le médecin de travail ?

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Charli

lundi 26 janvier 2015

une salarié a de gros problèmes de santé- elle nous informe qu'elle ne pourra plus reprendre son travail.
Que faut-il faire ?
Un salarié est-il déclaré inapte après des arrêts maladie pendant un certain temps, ou faut-il faire une demande d'inaptitude par le médecin du travail. Quelle est la procédure ?
Merci de vos conseils.

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Pascale CARBILLET

mardi 27 janvier 2015

l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à l'emploi ne peut être apprécié que par le médecin du travail.
Cette inaptitude peut être constatée :
Dans le cadre des examens pratiquées au titre de la surveillance médicale des salariés ;
dans le cadre des visites de reprise après un arrêt de travail d'au moins de 30 jours pour maladie ou d'accident non professionnel ;
Le médecin du travail peut aussi constater l'inaptitude qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et non pas seulement lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail.
Vous ne faites pas une demande d'inaptitude, mais vous devez demander une visite à la médecine du travail pour cette salariée et c'est le médecin qui décidera de son inaptitude ou non. En sachant que pour qu'il y ait inaptitude, il faut deux examen médicaux à 15 jours d'intervalles. Pour plus de renseignement je vous conseille de lire le chapitre dans ce blog "Inaptitude du salarié."

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