Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

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Laura

lundi 29 décembre 2014

Bonjour,

J'ai une question relative au nouvel avenant n° 19 de la CCN HCR en particulier sur la déterminétaion de la période de référence pour une entreprise sans IRP. Je crois comprendre que dans ces entreprises, la période de référence correspond nécessairement à l'année civile où à l'exercice comptable si ce dernier est différent de l'année civile. Dans ces entreprises, il ne semble pas possible de prévoir une période de référence d'un mois par exemple. Est ce exact?

Par ailleurs, toujours dans les entreprises sans IRP, faut il informer les salariés de cette nouvelle organisation? Si oui comment? Un avenant au contrat de travail est il nécessaire?

Je vous remercie pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 6 janvier 2015

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que l'avenant n°19 ne peut être utilisé pour l'instant que pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'accord. Cet avenant permet une application directe de l'accord dans l'entreprise, mais pour les autres entreprises non adhérentes, il faut attendre la publication de l'arrêté d'extension.
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Laura

mardi 6 janvier 2015

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. C'est bien le cas de mon entreprise qui est adhérente à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
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Angélique Grazini

lundi 13 mars 2023

Bonjour,

Concernant la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de l'aménagement du temps de travail. L'avenant n°19 fait référence à un plafond annuel pour le paiement des heures sup à 10%, 20% , 25% et 50%.

Pour des contrats en modulation sur une saison hivernale, doit on proratiser le plafond annuel sur la période pour la rémunération des heures sup à 25%.

Merci beaucoup.
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Pascale CARBILLET

mardi 14 mars 2023

Vous devez effectivement proratiser le plafond d’heures par rapport à la période sur laquelle s’applique la modulation.
Sur quelle période
L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Cette période de référence correspond à l'année civile ou à l'exercice comptable si cette période est différente.

Pour les salariés saisonniers dans une entreprise permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement.

Dans les entreprises disposant d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté, cette période de référence doit faire l'objet d'une négociation.
Durée du travail sur période de référence
Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toutes autres périodes de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures.

Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail.

Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62 arrondis au chiffre inférieur).

A l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures.

Je vous conseille de lire la fiche pratique comment aménager le temps de travail où vous retrouverez toutes ces informations :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/comment-amenager-le-temps-de-travail.htm

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