Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

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kako

dimanche 28 juin 2015

bonjours je viens de finir mon bac pro cuisine en alternance, puis-je quitter mon entreprise de par une rupture conventionnelle, d'avance merci.

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Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Vous étiez en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ?
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kako

lundi 29 juin 2015

apprentissage
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kako

lundi 29 juin 2015

apprentissage
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Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Comme je le rappelle dans l'article sur lequel vous avez posé votre question, il n'est pas possible de conclure une rupture conventionnelle avec une personne titulaire d'un contrat d'apprentissage :
En revanche, il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage, ou avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficie - à ce titre - d'une protection particulière contre le licenciement (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L.1225-4 du code du travail, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de l'article L.1226-9 du code du travail).
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kako

lundi 29 juin 2015

puis-je mettre un terme à mon contrat après résultats du bac pro, et donc avant la fin du contrat lui même qui est le 31/08/15 sans perdre mes droit ou mes diplôme préparer et donc obtenues merci
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Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d'apprentissage en cas d'obtention de votre diplôme.
Le code du travail vous accorde la possibilité de mettre fin à votre contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. En effet, l'article L.6222-19 du code du travail prévoit : "En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur."

En outre, l'article R. 6222-23 précise que "l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L.6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat."

Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 était venue préciser que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, vous devez notifier par écrit votre décision de mettre fin à votre contrat d'apprentissage et préciser la date à laquelle vous entendez arrêter de travailler.

En outre, cette résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) conformément à l'article R.6622-21 du code du travail.
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kako

lundi 29 juin 2015

bien merci éxist-il des modèles de cette lettre ou types svp dans mon cas sa serai la première fois que je le fais, de plus que peut-il se passé dans la mesure ou je subis des pressions morale !
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Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Il n'y a pas de lettre type. Vous faites part à votre employeur de mettre fin à votre contrat d'apprentissage en précisant la date à laquelle vous souhaitez partir. Vous pouvez aussi rappeler l'article du code du travail qui accorde cette possibilité.
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kako

lundi 29 juin 2015

vous avez parler de deux mois à l'avance puis-je le faire encore maintenant (29/06/15), dans le cas ou mon contrat prend fin le 31/08/15 cela fait bien deux mois à l'avance, n'es pas !
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Pascale CARBILLET

mardi 30 juin 2015

A la lecture du texte, il s'agit de deux mois avant la fin du contrat, c'est-à-dire deux mois avant la rupture effective et non le terme initialement prévu. Mais vous pouvez adresser le courrier à votre employeur pour rompre le contrat pour ce motif même si vous êtes hors délai. Un employeur n'a aucun intérêt à garder un salarié ou apprenti qui n'est plus motivé.
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kako

mardi 30 juin 2015

bien merci

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