Bail : si non renouvelé, doit-on payer une indemnité d'éviction ?

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Juliette idf

samedi 21 février 2015

Bonsoir Madame, En lisant votre article sur la répartition des charges.... du bail commercial, il m'a semblé comprendre que mon propriétaire peut ne pas renouveler mon bail s'il le désir... ai-je bien compris? Et s'il décide de ne pas renouveler tombe-t-il toujours sous le coup "du droit d'éviction" ? mon renouvellement est prévu dans 3 mois.

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Pascale CARBILLET

mardi 24 février 2015

L'article portait surtout sur le droit à congé donné par le propriétaire dont le formalisme peut être effectué par lettre recommandée avec AR, mais n'était absolument pas exhaustif sur le renouvellement.
Effectivement, votre propriétaire peut vous donnez congé pour renouveler le bail, ne pas le renouveler mais avec le versement d'une indemnité d'éviction ou ne pas le renouveler et invoquer un motif grave de votre part pour demander en justice la résiliation de votre bail sans versement de l'indemnité d'éviction.
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Juliette idf

mercredi 25 février 2015

Une baisse d'activité est un motif grave ? Un turnover de personnel ? quels sont les motifs qui peuvent conduire à telle décision.
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Breizh

mercredi 25 février 2015

La gestion de votre entreprise ne regarde pas votre bailleur.
Une chose grave pour lui est un non-paiement du loyer, l'exploitation d'une activité non déclarée au bail ou illicite.
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Juliette idf

mercredi 25 février 2015

Merci à vous.

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Juridique

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