Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

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Diaseppu

jeudi 20 novembre 2014

Maitre bonjour,
J'ai donné mon établissement en location gérance pour 3 ans, mon locataire vient de déposer le bilan, le tribunal de commerce à procédé à sa liquidation.
Dans mon contrat fait par un avocat à la rubrique-
contrats de travail il est dit: A l'expiration de la location-gérance pour cause que ce soit,le loueur ne sera aucunement tenu de reprendre les salariés engagés directement par le locataire-gérant pendant la durée de la location gérance: le locataire-gérant devra donc faire son affaire
des contrats consentis à ces salariés et/ou en limiter la durée à celle de la location gérance.
les parties conviennent que la seule reprise portera sur (les contrats existant au départ)...

Aujourd'hui on me dit que la loi a changé,qu'en est-il exactement?
Mon contrat est-il toujours valable?

Vous en remerciant par avance,

Cordiales salutations

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Marc GAILLARD

vendredi 21 novembre 2014

Monsieur,

N'étant pas un spécialiste du droit social, je vous remercie de poser votre question sur les blogs des spécialistes de cette matière.
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Pascal

jeudi 27 novembre 2014

normalement vous devriez reprendre le personnel, avez vous retrouvé le fonds ou pas encore?
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Pascale CARBILLET

vendredi 28 novembre 2014

Malheureusement, la clause rédigée par votre avocat n'a pas valeur juridique car elle contredit les dispositions prévues par l'article 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut prévoir le contraire.
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, cession du fonds de commerce ou mise en société, mise en location gérance tous les contrats en cours au jour de la modification persistent entre le personnel et la nouvelle entreprise
Il convient de souligner que l'article L. 1224-1 du Code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise (Cass. Soc. 26 septembre 1990, n° 87-41.092).
En matière de location gérance, la jurisprudence a été amenée à préciser les conditions d'application de cet article :
« Considérant que la restitution du fonds au bailleur a entraîné le transfert des contrats de travail à la société GET en application des dispositions impératives de l?article L. 1224-1 du code du travail » (CA Paris 08/12/10 n° 09/03964).

« La résiliation d'un contrat de location gérance, à la suite de la liquidation judiciaire du locataire gérant, constitue un cas de transfert d'entreprise. Dans ce cas si le fonds loué est exploitable au jour de sa restitution les contrats de travail devront alors se poursuivre avec le propriétaire du fonds. » (CA Montpellier 09/11/11, n° 11/2393).
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Paul

vendredi 28 novembre 2014

Et si le fonds n est pas exploitable. ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 28 novembre 2014

Effectivement, il peut être fait échec à l'application de ces dispositions dès lors que le propriétaire du fonds de commerce démontre qu'il est dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exploitation au jour de la restitution.
propriétaire qui doit démontrer le caractère non exploitable du fonds, par exemple locaux en ruine, disparu à la suite d'un accident,...
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Paul

vendredi 28 novembre 2014

Autant dire que le propriétaire du fonds n a d autre choix que de reprendre exploitation d un établissement que le locataire gérant à pu emmener vers perte. .., et qui risque aussi de l emmener vers difficultés financières ..,
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Pascale CARBILLET

vendredi 28 novembre 2014

Oui !
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Pascal

vendredi 28 novembre 2014

le locataire gérant vous a versé une caution, vous pouvez la garder cette caution bonne soirée

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