Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?
jeudi 20 novembre 2014
Maitre bonjour,
J'ai donné mon établissement en location gérance pour 3 ans, mon locataire vient de déposer le bilan, le tribunal de commerce à procédé à sa liquidation.
Dans mon contrat fait par un avocat à la rubrique-
contrats de travail il est dit: A l'expiration de la location-gérance pour cause que ce soit,le loueur ne sera aucunement tenu de reprendre les salariés engagés directement par le locataire-gérant pendant la durée de la location gérance: le locataire-gérant devra donc faire son affaire
des contrats consentis à ces salariés et/ou en limiter la durée à celle de la location gérance.
les parties conviennent que la seule reprise portera sur (les contrats existant au départ)...
Aujourd'hui on me dit que la loi a changé,qu'en est-il exactement?
Mon contrat est-il toujours valable?
Vous en remerciant par avance,
Cordiales salutations
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Juridique
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