bonjour ! je suis cadre autonome, niveau 5 echelon 1
voici ce qui est écrit sur mon contrat pour la durée du travail : "la durée de travail est a temps complet en application des dispositions légales en vigueur. A titre de ses fonctions, mr Vincent a le statut de cadre autonome, il doit effectuer au cours de l'année 218 jours de travail, il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps rendant impossible l?établissement d'un planning prédéterminé. Il bénéficiera de 10 jours de RTT annuels." C'est la premiere fois que je suis cadre ... merci de m'expliquer ce a quoi j'ai le droit ! pour rappel je suis a 215 jours de travail au lundi 15 avril 2013, et je suis arrivé dans l'entreprise le 9 juillet 2012, merci a vous !

Sauf mention contraire, le forfait cadre se décompte sur l'année calendaire donc il faut faire le prorata du décompte sur l'année 2012.

Et comment cela se passe t il pour mes jours supplémentaires au 31 dec ? Merci

Comme le prévoit l?article L. 3121-46 du Code du travail, un entretien annuel individuel doit être organisé par l?employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l?année. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l?organisation du travail dans l?entreprise, l?articulation entre l?activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Lorsqu?un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l?entreprise, et correspondant à sa qualification. Aucune clause, qui figurerait par exemple dans l?accord collectif, dans la convention individuelle de forfait ou dans le contrat de travail, ne peut empêcher le salarié d?engager une telle démarche. Si le juge considère que le salarié ne relève pas des catégories susceptibles de conclure une convention de forfait en jours sur l?année, ou s?il constate que l?une des conditions de conclusion de ces conventions n?est pas remplie (absence d?accord collectif préalable, absence d?écrit, etc.), l?indemnité mentionnée ci-dessus ne sera pas due ; le salarié pourra toutefois prétendre à un rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires effectuées.

si vous calculez ce que représente 218 jours c 'est simple c'est deux jours de repos par semaine je vous explique une année c'est 365 jours moins 94 jours (47 semaine foi deux jours) moins 10 jours fériés, moins cinq semaines de congés payé soit 30 jours sa fait 221 jours il manque trois jours? Donc déjà dans votre cas vous devez avoir deux jours de congés par semaine? C'est ma façon de voir la chose, bonne soirée

Cela m'est arrivé dans mes fonctions. On m'avait expliqué très schématiquent et très succintement les 218 jours de travail, à savoir que dans l'année je devais travailler pendant 218 jours sur les 365, sans amplitude horaire, toute journée entamée étant comptée. Donc que je travaille 1h ou 15 h dans la journée le résultat revenait au même. le "solde" des journées non prises étaient à prendre puisque mon employeur ne voulait pas les payer.

bonjour je suis cadre au forfait 218 jours nous avons un suivi avec un document fourni par notre siège que j'ai envoyé depuis le début soit 2008.
je n'ai eu aucun retour mais aujourd'hui on me dit que je me suis trompée et que finalement je dois des jours!
Est ce qu'ils peuvent remonter jusqu'en 2008?
et les CP d'avant non consommés ont été reportés
puisqu'ils n'avaient pas été consommés au 31/12/2007 car nous avions jusqu'à mai pour les prendre ils ont donc été reportés et je pense que s'est ces jours là qu'ils contestent!

merci de votre retour

Y a t-il un salaire minimum mensuel pour permettre le forfait jours ? ce minimum comprend le salaire mensuel et les primes ?
mais si les primes (RVI par exemple) d'une année sont inférieures à ce minimum prévu, qu'en est-il du forfait jours ?

bonjour je suis cadre au forfait 218 jours nous avons un suivi avec un document fourni par notre siège que j'ai envoyé depuis le début soit 2008.
je n'ai eu aucun retour mais aujourd'hui on me dit que je me suis trompée et que finalement je dois des jours!
Est ce qu'ils peuvent remonter jusqu'en 2008?
et les CP d'avant non consommés ont été reportés
puisqu'ils n'avaient pas été consommés au 31/12/2007 car nous avions jusqu'à mai pour les prendre ils ont donc été reportés et je pense que s'est ces jours là qu'ils contestent!

merci de votre retour, j'ai posé ma question le 14 janvier resté sans réponse merci