Bravo.

Entre votre premier message est le dernier la question a nette ment évolué.
Vous mentionnez deux jours de congés payés supplémentaires pour les cadres, dont vous avez retrouvé la référence à savoir l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail. Toutefois, je tiens à vous préciser que cet accord a été annulé par le Conseil d'état le 26 février 2003. Il n'existe plus et par conséquent les employeurs ne peuvent plus s'appuyer sur ce texte pour aménager le temps de travail dans leur entreprise. Ce qui explique que je l'avais oublié dans la mesure où il ne sert plus à rien.
Quant au dispositif des forfaits jours pour les cadres autonome, il était prévu par l'article 13.2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004. Texte qui a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat sauf les dispositions relatives aux cadres. Mais c'est la jurisprudence dans un arrêt du 7 juillet 2015 qui est venu remettre en cause le dispositif du forfait jour dans les CHR. Les partenaires sociaux ont donc conclu un avenant n°22 du 16 décembre 2014 afin de permettre la mise en place d'une convention individuelle de forfait jours pour les cadres autonome. Un arrêté du 29 février 2016 publié au Jo du 8 mars 2016 a étendu ce texte afin de le rendre applicable à toutes les entreprises du secteur des CHR.

Avec ce nouvel avenant, les partenaires sociaux ont voulu mettre en conformité la pratique du forfait jours avec les prescriptions de la Cour de Cassation qui a remis en cause de nombreux accords, dont celui des CHR dans un arrêt du 7 juillet 2015, car il n'était pas de nature à assurer suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfaits-jours. Il était reproché à l'accord l'absence de garantie sur le suivi de l'amplitude des journées de travail, ainsi que la détection des surcharges et les moyens d'y remédier ou encore sur les entretiens réguliers avec la hiérarchie.

Cependant, l'arrêté d'extension précise que l'article 2.4 relatif au suivi du temps de travail, de cet accord est étendu à la condition que soient précisées par accord d'entreprise, d'établissement ou par un nouvel accord de branche, les modalités concrètes de suivi et de charges de travail. En résumé, les dispositions de l'article 2.4 ne sont toujours pas suffisantes pour assurer le suivi du temps de travail. Elles doivent donc être négociées au moins par un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux ou mandatés. Donc vous ne pouvez pas uniquement vous basez sur cet avenant pour mettre en place un forfait jours pour vos cadres autonomes.

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