Effectivement, une loi anti-fraude en date du 6 décembre 2013, publié au journal officiel du 7 décembre, prévoit dans son article 20 loi prévoit que, "sont passibles d'une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une man?uvre destinée à égarer l'administration, de supprimer ou d'altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales ».
Cette loi impose donc aux éditeurs de logiciel de mettre à jour leur programme pour se conformer à cette loi.
Les mises à jour du programme des caisses enregistreuses doivent intégrer les principes posés par cette loi qui renforce la traçabilité des données originales et limite la suppression ou modification de ces données.
Cette loi ne prévoit pas de décret d'application est par conséquent elle est applicable un jour franc à compter de sa publication, soit à partir du 9 décembre 2013. Mais les pouvoirs publics ont du laissé du temps aux fournisseurs de caisse enregistreuse afin de se mettre en conformité.