Calcul de la période de carence : peut-on s'arranger avec les congés payés ?

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Couronne

mardi 4 février 2014

Un de mes salariés saisonniers a terminé son contrat le 31 décembre et s'est inscrit à pôle emploi. Je lui ai payé tous les mois une indemnité de congés payés au lieu de lui la payer fin décembre sur sa dernière fiche de paie. J'ai donc considéré qu'il avait pris ses congés tous les mois ( méthode plus favorable pour que le salarié touche ses indemnités chômage plus rapidement). Or pôle emploi lui a calculé une carence de 29 jours, et pour moi la carence correspondait aux 2,5 jours de décembre plus les jours obligatoires pôle emploi. Qui a raison ? Pôle emploi ou l'employeur. Un CDD peut prendre dès l'ouverture de ses droits ses congés payes ( soit indemnités ou en jours réels ). Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 10 février 2014

Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un délai de carence. Ce délai prend en compte un délai de base, les jours de congés payés ainsi que le montant des indemnités.
Ce délai correspond tout d'abord à un délai de base de sept jours appliqué systématiquement. A ce délai viennent s'ajouter les jours de congés payés qui n'ont pas été pris par le salarié. La durée (en jours) correspondant à ces jours de congés équivaut à la division du montant de l'indemnité compensatrice (versée par l'employeur) par le salaire journalier de référence. Le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail
En outre, je vous précise que l'article L.1242-16 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être versée à la fin du contrat.
Pole emploi a donc calculé le délai le carence en prenant en compte le versement de ces indemnités de congés payés.
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Thomas

mercredi 12 février 2014

il aurait fallu pointer ces CP chaque mois et il y aurait eu CP pris sur fiche de paie et non pas indemnité compensatrice de CP

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