Canal + Professionnel : comment résilier ?

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ATTARD

vendredi 11 janvier 2019

Bonjour,
Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009.
Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail.
Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement.
Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans.
Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009).
Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu.

En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter.

Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?.
Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque.

Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre.

J'attends avec impatience votre éclairage avisé.

Cordialement,

Isa

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 janvier 2019

Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là.
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 janvier 2019

bonjour
il est très difficile de quitter canal +
nous avons du attendre la date d'échéance moins 6 mois de préavis
ne surtout pas oublier de résilier 6 mois avant sinon c'est reparti...
cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 25 avril 2019

Je vous conseille d'avoir recours maintenant à un avocat pour faire un courrier en bonne et due forme à ce prestataire, qui continue d'invoquer la tacite reconduction. Seule solution pour vous défaire de ce contrat.
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thierry AVOUAC

lundi 3 août 2020

Madame Carbillet
je suis dans le même cas que Madame ATTARD, Canal plus pro m'empêche de résilier mon contrat pour les mêmes raisons, et me demande de rester engagé jusqu'à Novembre 2023
Auriez vous svp le nom d'un avocat qui aurait déjà aidé des hôteliers dans ce cas de figure?
vous remerciant par avance

cdt
thierry
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 août 2020

Vous pouvez prendre contact avec Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris qui défend de nombreux professionnels du secteur des CHR et notamment sur les problèmes relatifs au droit de terrasse, avec les assureurs et la perte d'exploitation liée au Covid-19 ainsi que sur les contrats commerciaux avec Canal plus.
Philippe Meilhac
9 Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS.
contact@avocat-meilhac.com
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SONIA HAMIDI

lundi 18 janvier 2021

Bonjour,

Nous sommes hôteliers, nous n'obtenons aucune réponse satisfaisante de Canal+ suite à notre demande de suspension puis de résiliation de contrat, d'abord effectuée par mail en mai, puis par recommandé en septembre. La tacite reconduction nous met en effet en grande difficulté, les factures tombent chaque mois, alors que de mars 2019 à ce jour, l’hôtel n'est resté ouvert qu'un mois.
Canal+ se borne à rester silencieux et à facturer, et par ailleurs, les menaces de mise en demeure n'aboutissent pas à la fameuse mise en demeure.
Canal+ se cache derrière le contrat d'abonnement de 3 ans, sans tenir compte de la situation catastrophique que nous traversons. Canal+ nous facture un service que nous n'avons pas utilisé depuis quasiment 1 an, à raison de 370 euros par mois. Je comprends donc qu'ils jouent la montre, que pouvons nous faire?
D'autres hôteliers sont ils dans la même situation? Une action collective est elle possible?
L'UMIH invite chacun de nous à déposer une réclamation afin de demander une suspension des prélèvements, mais Canal+ se borne à rester silencieux, et au mieux, courant mai dernier a "offert" un mois d'abonnement.
Je trouve tout cela scandaleux.
Avec mes remerciements,
Cordialement
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thierry AVOUAC

mardi 19 janvier 2021

Bonjour Sonia,
je suis dans la même situation que vous;
j'ai, pour ma part, annulé tous les prélèvements automatiques, et envoyé de nombreuses lettre recommandées et mails, sans aucune réponse de Canal plus. Cela dure depuis Juin 2020.
J'attends qu'ils réagissent et je prendrai un avocat comme le suggère Mme Carbillet.
Pour l'instant, ils multiplient les lettres de mise en demeure de régler la facture avec la menace de résilier mes droits le mois suivant, ce qu'ils ne font jamais, à mon grand désarroi...
Cdt
thierry AVOUAC
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SONIA HAMIDI

jeudi 21 janvier 2021

Merci pour votre message Thierry.

En effet, cela dure depuis juin 2020 pour nous aussi, avec des mises en demeure, mais toujours pas la suspension des droits d'accès.

Bon courage à vous,

Sonia
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ATTARD

jeudi 21 janvier 2021

Bonsoir à tous,

Pour tous ceux qui sont à la peine avec Canal ------comme il faudrait le rebaptiser, nul besoin de prendre un avocat. Il vous suffit de vous servir de la réponse que m'avait faite Mme Carbillet le 16 janvier 2019 sur le sujet et que je ne saurai que trop remercier et de l'adapter à la date de tacite reconduction de votre propre contrat. A force de LRAR avec comme dernier écrit l'ordonnance citée par Mme Carbillet, ils m'ont même remboursé à l'époque un trim. de location alors que je leur réclamai un semestre. Mais bon, au moins, j'en ai été débarrassée et ne suis pas prête de resouscrire quoi que ce soit chez eux et ce malgré de nombreuses relances.
Alors, ne pliez pas et ne vous laissez pas intimider par des lettres de relance et de mise en demeure qui ne sont que des mécanismes pour nous faire peur et continuer de payer alors qu'en plus aujourd'hui nos chambres sont vides. Ecrivez leur en RAR en vous appuyant sur le texte de loi donné par Mme Carbillet et vous arriverez alors à vous faire entendre:
"Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là."
Bon courage à tous,
Isa
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thierry AVOUAC

jeudi 21 janvier 2021

Isa
Merci pour votre long message.
Pour ma part, j'envoie systématiquement une LRAR et un mail à la suite de chaque facture qu'ils envoient chaque mois, en précisant le texte de loi et que notre hôtel est fermé. Ca ne les empêche pas d'envoyer de nouvelles factures, mais ils finiront par se lasser...
thierry
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Pascale CARBILLET

vendredi 29 janvier 2021

Merci Attard pour votre contribution.

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