Carry back : le conserve-t-on en changeant de code NAF ?

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severine ALAOUI

mercredi 28 décembre 2016

Bonjour,
Ma société EURL détenait le fond d'un bar brasserie, l'EURL a vendu uniquement le fond, sur cette vente qui a généré un important bénecifice j'ai payé de IS en 2013 et l'année suivante en 2014 on a crée un déficit qui a généré un carry back.
Aujourd'hui je désire racheter un tabac pour cela je dois transformer mon EURL qui a pour code NAF 5630Z en SNC qui aura pour code NAF 4778C.
Est ce que je vais conserver mon carry back malgrés la transformation de ma société et son changement de code NAF ?
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

lundi 2 janvier 2017

Le report déficitaire ne peut, en principe, être pratiqué que sur les bénéfices de la société qui a subi le déficit. Cela signifie que si la société disparaît, ses éventuels déficits ne peuvent plus être imputés, dès lors qu'elle était la seule titulaire du droit de les imputer. Tel est le cas dans les situations de cessation d'activité et de liquidation, de fusions, scissions...
Le report déficitaire n'est pas autorisé en cas de changement profond d'activité réelle ou d'objet social.
Je vous conseille toutefois de vous adresser à votre comptable qui vous a fait effectuer cette opération afin de voir si vous ne pouvez pas malgré tout en bénéficier, mais je ne le pense pas.

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