CDD de moins de 3 mois et jour férié travaillé : comment le rémunérer ?

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Corinne

mercredi 30 novembre 2016

j'ai un cdd de moins de 3 mois qui travaille du lundi au vendredi 7h par jour convention hcr bouches du rhône.
si il ne travaille pas les 1er et 11 novembre absence de 14 heures
seulement le salarié a travaillé le 11 novembre.
comment je rémunère cette journée dois je lui payer les 7 heures plus la majoration ?? (1/26 selon la convention) que les 7 heures ?? ou ??
merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 6 décembre 2016

Pour avoir droit aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d'ancienneté. Si l'entreprise ferme un jour férié alors que cela ne correspond pas à un jour de repos habituel, il faut payer les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté. Voila pour les principes.
Votre salarié travaille du mardi au samedi. le 1er novembre tombe un mardi, jour de travail de votre salarié. mais celui-ci n'ayant pas un an d'ancienneté il n' a pas droit à ce jour férié qui constitue un jour normal de travail. Si vous avez fermé l'entreprise, il ne peut prétendre à une rémunération dans la mesure où il ne bénéficie pas de trois mois d'ancienneté. Quant à son travail le 11 novembre, il n'en bénéficie pas non plus et est seulement payé comme un jour normal.
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David

lundi 30 janvier 2017

Bonjour
Dans votre réponse, vous indiquez à la fois une durée de 3 mois d'ancienneté et d'un an pour bénéficier des jours fériés. Un employé en CDD de 6 mois qui a déjà travaillé 3 mois a t il donc droit à des jours fériés?
merci
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Pascale CARBILLET

mardi 31 janvier 2017

La convention collective des CHR fait bénéficier des 10 jours fériés aux salariés qui remplissent la condition d'ancienneté d'un an. Mais le code du travail prévoit que lors de la fermeture de l'entreprise pendant les jours fériés alors que cela ne correspond pas aux jours de repos habituel, les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté bénéficient du paiement de ce jour férié qui ne peut être décompté en congés payés ou donner lieu à réduction de la rémunération pour ce jour non travaillé. La condition d'ancienneté de trois mois prévu par le code du travail ne concerne que l'hypothèse de la fermeture de l'établissement pendant les jours fériés.
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David

mardi 31 janvier 2017

merci beaucoup

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