CDD : est-ce possible d'établir un contrat à terme précis ?

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Sylvie A7 MANAGEMENT

mardi 21 mars 2017

Bonjour,

Nous allons fermer notre hôtel pour travaux mais nous attendons l'autorisation de la préfecture et avons une date approximative de fermeture. Nous avons besoin d'une femme de chambre supplémentaire et nous ne souhaitons pas embaucher en cdi. Est-il possible d'établir un contrat à terme précis en indiquant le motif suivant : la salariée sera embauchée dans l'attente de la décision de la préfecture concernant la fermeture de l'hôtel pour travaux.
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 21 mars 2017

je vous rappelle que les motifs de recours sont strictement énumérés à l'article L.1242-2 du code du travail et que le motif que vous évoquez ne peut justifier d'un recours à un CDD. Pourquoi avez vous besoin d'une femme de chambre
supplémentaire maintenant alors que l'établissement va fermer ?

Pour mémoire les motifs de recours prévus par l'article L.1242-2 sont les suivants :
"Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° remplacement d'un salarié en cas :
a) d'absence ;
b) de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) de suspension de son contrat de travail ;
d) de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise."

En conséquence, quand vous utilisez un contrat à durée déterminée, vous êtes obligé d'établir un contrat écrit et de bien préciser dans ce dernier le motif de recours que vous utilisez.
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Sylvie

mardi 21 mars 2017

Parce que entre aujourd'hui et la fermeture il peut se passer trois, quatre mois, voir plus. Pour le moment nous prenons de l'intérim, mais le coût est plus élevé, et il nous manque une femme de chambre que nous n'avons pas remplacé par un cdi
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Pascale CARBILLET

vendredi 24 mars 2017

Vous ne pouvez pas utiliser un CDD pour un emploi permanent de votre entreprise et dans votre cas, je ne vois pas de motif de recours valable qui vous permettrait d'utiliser un CDD.

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