CDD multiples en remplacement des cdi partant en congé : est-ce légal ?

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enigma

lundi 30 juin 2008

je remplace dans une société les personnes en cdi qui partent en congé ( 3 personnes sur un même poste de travail) et cela plusieurs fois dans l'année, depuis 2 ans bientôt . à chaque fois j'ai donc un contrat cdd pour chaque date prévue. Cela est il légal, ai-je le droit de réclamer plus que ces cdd 'bouches trous' ? un cdi est il envisageable dans mon cas ?

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 4 juillet 2008

Il est possible de conclure des CDD multiples
Un même salarié peut assurer de façon successive le remplacement de plusieurs salariés absents en étant lié par autant de contrats à durée déterminée, ou pour un même salarié ai titre de ses absences successives.
Par contre, il est vrai que la jurisprudence considère qu'un salarié ne peut être embauché dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire qui se trouve en congé annuel ou en maladie (Cass.soc. 24 février 1998). L'employeur ne peut utiliserde façon systématique le CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre (Cass.soc. 11 octobre 2006).
S'il est possible de faire effectuer plusieurs contrats successifs par un même salarié pour remplacer des salariés absents, il n'est pas toujours facile de déterminer si cela conduit ou non à pourvoir un emploi permament dans l'entreprise.
En effet, il s'agit d'une question de fait laissé à l'appréciation des juges. Ceux-ci doivent apprécier en présence de plusieurs contrats successifs conclus durant plusieurs années avec le même salarié, que ces contrats étaient biend estinés à pourvoir des emplois temporaires ne correspondant pas à l'activité permanente de l'entreprise.
A titre d'exemple, un arrêt a considéré que la succession de CCD ne donnait pas lieu à une relation à durée indéterminée dans le cas de 7 remplacement pendant 18 mois de différents salariés absents qui avaient étét nommément désignés et que les contrats avaient été exécutés conformément à leur objet.(Cass.soc. 13 décembre 1995).
Afin de pouvoir mieux appréciser votre situation, il convient donc de faire une liste détaillé de tous vos remplacement avec le motif et la période.
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enigma

samedi 5 juillet 2008

autre solution ?
ok, mon employeur est réglo avec moi et je ne souhaite pas lui causer de soucis, mais...je souhaite obtenir un crédit immobilier et les banques ne prennet pas en compte tout ces contrats cdd sucessifs (même sur 2 ans) qui me rapportent pourtant pas mal d'argent et cela me lèse donc dans ma capacité d'emprunt. existe 'il alors un contrat particulier ou une autre solution "intermédiaire" pour moi et mon employeur (pas forcèment cdi)car tout les ans cela va apparemment se répéter sans que je puisse en profiter (en terme d'emprunt banquaire)?
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 16 juillet 2008

La répétition peut entrainer la requalification
Si vous occupez un emploi permanent de l'entreprise, cela risque d'entraîner la requalification en CDI.
Quelle est votre fréquence de CDD dans cet entreprise ?
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enigma

jeudi 17 juillet 2008

répétition cdd
Ces cdd me sont proposés lorsque lorsque les employés du poste partent en cp : mai,juin,juillet aout,dès qu'ils ont besoin, par exemple quelques jours en mai,rien en juin,quelques jours en juillet et aout. Je suis en quelque sorte le "remplacant officieux".
moi ça me dérange pas sauf pour cette question d'emprunt et faire peur à cet employeur (sympa) en lui parlant de cdi, ça me gène car ces cdd sont pour moi pas grave, sauf pour ces banques...y a t'il autre chose de moins contraignant pour l'employeur à présenter à la banque q"un cdi classique mais qui puisse rassurer les banques ?
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Albert

jeudi 17 juillet 2008

La dernière..du jour:
...restaurant pseudo chic (semi gastro comme disent certains !)dans grande ville. Jeune stagiaire, 19 ans. Horaire: 9h - 15h 18h-23h minimum. Pas de pointage quotidien bien sur. Gratification pour la durée du stage de 2 mois: 400 euros !! elle est pas belle la vie de restaurateur?
Va avoir son titre de maitre restaurateur lui et la TVA à 5.5 ? et pourquoi pas les palmes académiques pour service rendus à l'éducation?...
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enigma

mercredi 6 août 2008

cdd et banques
j'ai rendez vous avec mon banquier tres rapidemment, aidez moi...merci beaucoup.
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Albert

mercredi 6 août 2008

On veut bien t'aider..
..mais à quoi ?
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Albert

mercredi 6 août 2008

...s'cuz '
j'avais pas relu les posts précedents. Tout dépend de la raison de l'entretien avec ton banquier. Si c'est pour combler le decouvert aucune chance. Faut ouvrir un compte ailleurs et y mettre tes rentrées. Ensuiet alimenter le compte déficient un peu à la fois.
Si c'est pout acheter une voiture niet aussi ! pas de credit...
Si c'est pour un credit à la conso...essayer cetelem ou cofidis...mais attention au piège du credit revolving...
Si ce'st pour creer ton entreprise (ça ça nous branche!) et si tu as un bon dossier, ça se discute...
Si c'est pour acheter une machine à laver ou un ecran plasma...este urgent? vaut mieux attendre la prochaine paie!
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Albert

mercredi 6 août 2008

re-pardon j'avais relu jusqu'en haut..
..il fait chaud ...!
pour le credit immobilier je vois mal ton banquier faire un geste..sinon petit..
Mais hier j'ai vu à la vitrine du Credit Immobilier de France qu'ils prêtent aux intérimaires...
Frappe et on t'ouvrira...surement.
Demande et on te donnera...peut etre !
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enigma

mardi 12 août 2008

CONTRAT
je veux juste savoir si il existe un contrat qui ne soit pas un cdi pour mon employeur et qui est la "force" d'un cdi pour rassurer mon banquier et augmenter ma capacité d'emprunt.merci.

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