CDD : peut-on en cumuler deux à la suite ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de CDD avec terme précis (remplacement d'un salarié)

Entre La société : Représentée par M. …… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. Adresse : Code NAF : Et M. …… Adresse : …… Né le …… à ……. De nationalité……… Numéro de Sécurité sociale : …… Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La société …… engage M. …… sous contrat à durée déterminée en remplacement provisoire de M. X……, employé en qualité de ……. (Préciser sa fonction, par exemple cuisinier) au niveau …… échelon ……. (Bien préciser la classification du salarié absent) qui est absent pour cause de …… (Préciser le motif de l’absence, maladie, congé maternité, congé sabbatique…) Article 2 : Fonction M. …… est embauché en qualité de …… au niveau …… A l'échelon …… vos fonctions consisteront notamment : …… Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. X…… qui est prévue pour la période de …… à ……. (Préciser les dates d’absences) Le présent contrat prendra fin automatiquement à l’échéance du terme, soit le ……. Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé une fois au-delà de ce terme par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis à M. …… avant le ……. (Date prévue pour la fin de contrat) Article 4 : Période d'essai La période d'essai débutera le …… et aura une durée de ……. En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, vous serez informé à l’avance de la fin de votre période d’essai dans un délai de : - 24 heures si votre présence dans l’entreprise a été de moins de 8 jours; - 48 heures pour une présence entre 8 jours et moins d’un mois. - 2 semaines pour une présence d’un mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous êtes tenu de respecter un délai de prévenance de 24 heures si la durée de votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, et 48 heures pour une durée supérieure à 8 jours. Toute rupture de l’essai doit être notifiée par écrit remis en main propre contre décharge ou adressée en recommandé avec avis de réception. Article 5 : Rémunération M. …… percevra un salaire brut mensuel de ……, plus les avantages en nature. Article 6 : Horaires de travail et jours de repos L'horaire hebdomadaire de travail est de …… heures hebdomadaires soit …… mensuelles. Vous avez droit à deux jours de repos par semaine. Article 7 : Heures supplémentaires Vous pourrez être amené dans l'exercice de vos fonctions à effectuer des heures supplémentaires dans le respect de la législation en vigueur. Article 8 : Congés payés et fin de contrat Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. À l'issue de votre contrat de travail, vous percevrez donc une indemnité de congés payés égale à 10 % de votre salaire brut perçu. En outre, en fin de contrat, M. …… aura droit à une indemnité de précarité égale à 10 % du salaire brut perçu. Article 9 : Caisse de retraite, de prévoyance et mutuelle frais de santé M. …… sera affilié à la caisse de retraite complémentaire ……. (Nom et adresse de l’organisme) Vous bénéficierez également d’un régime de prévoyance complémentaire auprès de ……. (Nom et adresse de l’organisme) Vous bénéficierez d’une mutuelle frais de santé auprès de (Préciser Nom et adresse de l’organisme) à moinsde présenter un justificatif de cas de dispense et de remplir et signer la demande de dispense. Article 10 : Règlement intérieur M. …… s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement. (S’il existe) Article 11 : Convention collective Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Fait en deux exemplaires. A …… le ……. Signature de l’employeur (Préciser le nom et la qualité du signataire) Signature du salarié (Précédée de la mention "lu et approuvé" de la main du salarié) Juridique - CDD | mercredi 15 novembre 2017
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charli

jeudi 5 septembre 2019

Nous avons signé un CDD à terme précis pour le remplacement d'une salariée en congé parental.
Le contrat se termine le 15 Septembre

Peut-on signer, avec le même salarié, un autre CDD pour le remplacement d'un salarié qui sera absent pour maladie ou faut-il prévoir un délai entre les 2 contrats ?

Merci de votre aide

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Pascale CARBILLET

jeudi 5 septembre 2019

Vous pouvez signer avec ce salarié un autre CDD sans avoir à respecter de délai de carence entre ces deux contrats, car ils font partie de la liste des CDD permettant de ne pas respecter cette obligation du délai de carence.
L'article L.1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat.
Ce délai de carence est égal à :
- Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins égale à 14 jours ;
-A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus est inférieure à 14 jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
La loi prévoit bien des exceptions à ce principe. L'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d’un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
- remplacement du chef d'entreprise.

La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P).
Le non respect du délai de carence entre deux CDD entraine la requalification du contrat en CDI. (Art. L.1245-1).
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GUENEBAUT FREDERIQUE

jeudi 5 septembre 2019

Bonjour,

Peut on établir un contrat cdi en extra 5 h par week end dans la restauration rapide et avoir un modèle de contrat?
Merci d'avance;
Cordialement
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Pascale CARBILLET

lundi 9 septembre 2019

Ce dont vous avez besoin est un CDI à temps partiel de 5 heures par semaine. Le contrat d'extra est une forme de CDD et ne peut être utilisé dans ce cas, dans la mesure où la personne est présente régulièrement tous les week-end.
Vous pouvez trouver un modèle dans le chapitre sur le contrat à temps partiel.

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