CDD puis CDI : le CDI annule-t-il le CDD ? A-t-on droit à la prime de précarité ?

kISTINHO

lundi 16 septembre 2013

Bonjour, avant le terme d'un cdd de 6 mois, mon employeur m'a proposé de continuer en CDI ce que j'ai acceptée.
J'ai eu mon contrat CDI qui stipule "annuler et remplacer touts les anciens contrats" et indique que je suis en cdi le lendemain de la fin de mon CDD.
Est ce que je dois comprendre que mon CDD est annulé et requalifié en CDI ? quand est il de la prime de précarité et de TVA ?

Pascale CARBILLET

lundi 16 septembre 2013

Dans la mesure où votre CDD est prolongé par un CDI, vous n'avez pas droit à cette prime de précarité. Quant à la formulation dans votre contrat que vous êtes en CDI le lendemain de votre CDD, elle me semble un peu confuse, la conclusion de ce CDI suite à votre CDD, tranforme votre relation en CDI à partir de votre premier jour de travail. Vos droits à ancienneté vont donc se calculer à partir de votre premier jour de travail dans la société.
Quant à votre prime TVA, vous auriez du en bénéficier à la fin de votre CDD (à la double condition qu'il s'agisse d'un CDD saisonnier et que votre contrat ait été supérieur à 4 mois). mais dans la mesure où votre contrat est devenu un CDI vous ne pouvez plus y prétendre, car au 1er juillet vous n'aviez pas la condition d'ancienneté d'un an.

kISTINHO

lundi 16 septembre 2013

Cette formule est en effet confuse et pourquoi établir un nouveau contrat CDI (qui dit me proposer ce contrat le lendemain de la fin du cdd et reprendre l'ancienneté du CDD)et ne pas faire simplement un avenant au CDD qui le prolonge en CDI ?
Cela donne l'impression que le CDD s'est terminé et que le CDI est une nouvelle embauche ....

Bernard

mardi 24 septembre 2013

Peut-être tout simplement parce que l'employeur avait un modèle de contrat CDI et pas celui d'un avenant. Je trouve que c'est plus simple d'ailleurs également, fin de CDD suite de celui-ci immédiatement par un CDI. Par contre, c'est vrai, la clause "annule et remplace tous les anciens contrats" ne repose sur rien ou seulement une maladresse ou une mauvaise interprétation de conseils qu'aurait reçus votre employeur. Combien a t-il de salariés ?

Pascale CARBILLET

vendredi 27 septembre 2013

En réponse à Kistinho, votre employeur vous propose un nouveau contrat en CDI car celui-ci doit être plus complet. Il est vrai que la formulation est malheureuse, mais ne remet pas en cause vos droits.

de RUOF

dimanche 6 octobre 2013

a t on droit a la prime de precarite a la fin d'un contrat C C D Et d'un contrat C C D saisonnier , quelle diference entre les deux contrats
cordialement

Pascale CARBILLET

mardi 8 octobre 2013

En principe à la fin d'un contrat à durée déterminé le salarié a droit à une prime de précarité. Mais le code prévoit que certains CDD, comme le CDD saisonnier ou d'extra ne donne pas droit au versement de cette prime. En revanche, un CDD saisonnier qui dure au moins 4 mois a droit à la prime TVA.

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