CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

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moa

mardi 3 février 2015

Bonjour,

Notre cuisinière est en arrêt maladie depuis mai 2014.Nous avons donc pallié à son absence par le recrutement d'une personne en CDD. Le motif et durée du CDD est pour remplacement de Mme X et jusqu'à son retour".
Notre cuisinière vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail.
Est-ce que nous sommes dans l'obligation de recruter définitivement sa remplaçante qui est en CDD ? Nous préférerions recruter une nouvelle cuisinière car la qualité du travail de la personne en CDD ne nous donne pas vraiment satisfaction.

Merci de votre retour.

Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mardi 3 février 2015

La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Ce qui veut dire qu'un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise, ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de remplacement définitif. En outre, rien n'oblige en principe l'employeur d'informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Sauf, prévoit l'article L.1242-17 code du travail : l'employeur porte à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI. Dispositif d'information qui peut être prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage et qui est mis en place dans les grandes entreprises. En résumé, si aucun dispositif d'information des postes à pourvoir n'est mis en place pour les salariés permanents, l'employeur n'est pas tenue de mettre en place un tel système d'informations pour les seuls salariés sous CDD.
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moa

mardi 3 février 2015

Merci pour votre réponse.

Nous allons licencier notre cuisinière en CDI suite à son inaptitude le 06/02/2015. Le CDD de sa remplaçante a commencé le 24/05/2014 et sera donc arrêter au même jour soit le 06/02/2015.
En revanche, je me demande si nous avons un délai à respecter pour la fin de ce CDD ou s'il y a un préavis.

Merci de votre retour.

Cordialement.
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moa

mardi 3 février 2015

Merci pour votre réponse.

Nous allons licencier notre cuisinière en CDI suite à son inaptitude le 06/02/2015. Le CDD de sa remplaçante a commencé le 24/05/2014 et sera donc arrêter au même jour soit le 06/02/2015.
En revanche, je me demande si nous avons un délai à respecter pour la fin de ce CDD ou s'il y a un préavis.

Merci de votre retour.

Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mardi 3 février 2015

Le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d'activité du salarié remplacé, c'est-à-dire lorsqu'il est licencié pour invalidité (Cass. soc. 17 décembre 1991. Donc le terme du CDD cesse au licenciement de votre cuisinière.
L'employeur qui ne désire pas prolonger les relations de travail au-delà du terme prévu par le CDD n'est pas tenu de prévenir le salarié.
Cependant, les parties sont libres de prévoir dans le contrat de travail un délai de prévenance. Dans ce cas l'employeur est tenu de respecter ce délai, s'il ne le fait pas il peut être condamné à réparer le préjudice résultant du non respect de ses obligations contractuelles (Cass.soc. 11 octobre 1994).
La loi ne vous oblige pas à prévoir un délai de prévenance, mais par correction pour cette salariée je vous conseille de la prévenir au préalable de la fin de son contrat de travail.
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Romain

lundi 16 février 2015

Attention donc à la date de fin de votre CDD et vigilance sur la manière de gérer ce dossier d'inaptitude

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