CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

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VALEGEAS FREDERIC

lundi 30 juin 2014

Bonjour
Je signe un CDD saisonnier avec un mineur âgée de 16 ans (17 ans en septembre prochain) pendant juillet et août.
Dois-je demander l'autorisation à l'inspection du travail et de plus, dois-je lui accorder des vacances avant la rentrée scolaire et si oui dans quelle proportion?
Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 1 juillet 2014

Non ! Les conditions que vous mentionnez concernent les mineurs de moins de 16 ans.
En revanche, pour ce mineur vous avez besoin de l'accord de son représentant légal pour conclure le contrat avec ce mineur (un écrit est conseillé).
S'agissant d'un mineur de plus de 16 ans, il peut travailler toute la saison estivale.
Vous devez établir un contrat de travail écrit, faire une déclaration préalable à l'embauche.
Attention toutefois à la réglementation relative aux conditions de travail : un mineur doit avoir 2 jours de repos par semaine dont le dimanche. ne pas dépasser 35 heures par semaine, 8 heures par jour et le faire bénéficier d'un repos quotidien de 12 heures.
Et dernière remarque : un mineur ne peut travailler dans un débit de boissons.
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Jean

mardi 1 juillet 2014

concernant stagiaire mineurs, voire même moins de 16 ans dans le cadre de stage d'observation (classe 3ème par exemple) avec convention de stage, quelles limites et quelles possibilités en fonction des différentes licences ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 2 juillet 2014

Les périodes d'observation en entreprise ne préparant pas à un diplôme ou un titre ne font pas partie des exceptions permettant d'accueillir un mineur de plus de 16 ans dans un débit de boissons.
Vous pourrez retrouver la réponse à une question similaire à la votre dans la rubrique stagiaire de ce blog puis voir le texte : Peut on accueillir un mineur en stage d'observation dans un débit de boissons ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/136-01-Peut-on-accueillir-un-mineur-en-stage-d-observation-dans-un-debit-de-boissons.htm

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