CDD saisonnier puis un contrat d'extra : est-ce légal ?

hannequin.yonnet@laposte.net

vendredi 24 février 2012

Bonjour,
Voilà deux années que je prends la même personne pour la saison de mi mars à fin octobre en CDD saisonnier à temps partiel et ces deux années aussi que j'ai dû la garder en extras novembre et juqu'à la fermeture(mi-dècembre) à temps plein suite à des départs.Est-ce légal de faire des contrats d'extras avant ou apès une saison et entre un CDD saisonnier à temps partiel (comme convenu et demandé initialement)? si oui cela peut-il s'inscrire dans la durée?(Même si cela prend un caractère indéterminé peu importe) ou dois-je envisager un autre type contrat avec elle? et lequel alors? Merci

Pascale CARBILLET

vendredi 9 novembre 2018

Il n'y a pas de délai de carence à respecter entre un contrat saisonnier et un contrat d'extra qui se succèdent. Il faut justifier d'un motif pour avoir recours au contrat d'extra. La convention collective précise que le contrat d'extra ne doit pas dépasser 60 jours dans un trimestre civil. Mais la jurisprudence considère que c'est l'évènement qui justifie son recours qui va déterminer sa durée.
En raison de la durée de fermeture de votre établissement, deux mois et demi, il serait plus judicieux de proposer des CDI à vos salariés avec un aménagement du temps de travail sur la base de 35 heures et faire récupérer ensuite les heures supplémentaires pendant la période de fermeture de votre établissement. Car j'ai des doutes sur le caractère saisonnier de vos contrats du mois de février à novembre. Pouvez vous vraiment justifier d'une saison pour toute cette période.

chris

samedi 25 février 2012

Bonjour, URGENT........
Voilà deux années que je prends la même personne pour la saison de mi mars à fin octobre en CDD saisonnier à temps partiel et ces deux années aussi que j'ai dû la garder en extras novembre et juqu'à la fermeture(mi-dècembre) à temps plein suite à des départs.Est-ce légal de faire des contrats d'extras avant ou apès une saison et entre un CDD saisonnier à temps partiel (comme convenu et demandé initialement)? si oui cela peut-il s'inscrire dans la durée?(Même si cela prend un caractère indéterminé peu importe) ou dois-je envisager un autre type contrat avec elle? et lequel alors? Merci

Thalie

samedi 25 février 2012

Rappel : après 2 CDD saisonnier => CDI !
Voir blog pour + de détails...

chris

samedi 25 février 2012

Bonjour Thalie
Oui je sais mais ce que je n'arrive pas à savoir c'est si je dois faire OBLIGATOIREMENT un CDI à temps complet(35h)sur l'ensemble de l'année!!du genre??:lisser la rémunération sur 12 mois sur la base suivante (si le principe est bon!?):35h/mois du 1/02(ouverture) au 15/03 puis ~ 30h du 16/03 au 31/10 et 35h/mois du 1/11 au 16/12(fermeture) est-ce que ça c'est Ok?) mais ce n'est pas ce qu'elle voulait au départ! ou si je peux le faire uniquement que sur la période de la saison comme d'habitude(15/03 au 31/10)avec un caractère indéterminé ET tout ce que ça implique pour moi OK! mais surtout dans ce dernier cas pour elle car je crains qu'elle ne l'accepte pas car pas de chômage à la sortie!!
Donc c'est le buzz....pssss......Chris

Breizh

lundi 27 février 2012

Les CDD saisonniers deviennent CDI si ils correspondent à toute l'amplitude d'ouverture de l'établissement.
Vous pouvez aussi faire un contrat saisonnier sans fin définie "jusqu'à la fin de la saison" ou lui faire un avenant à son contrat.
Vous pouvez lui faire les horaires que vous voulez, dans votre cas qu'elle veut.
Vous n'avez pas d'obligation de CDI, ni d'un horaire plus qu'un autre.

chris

lundi 27 février 2012

Merci Breizh pour votre réponse mais si je fais un CDI avec les horaires tels qu'ainsi définis: 35h en moyenne sur l'année avec rémunération lissée et des horaires aménagées telles qu'elle le souhaite(~26h à 30h de avril à octobre)(il y aura bien quelques heures complémentaires par ci par là dont elle pourra s'arranger) est-ce que vous pensez que ce serait bon?Il semblerait qu'elle comprenne que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre(chômage, travail,et dispo...)A+ et merci encore.

Breizh

lundi 27 février 2012

J'avais cru comprendre sur un autre post qu'elle ne voulait pas de CDI.
Je pense que oui, vous pouvez lui faire un horaire modulé, lisez bien ce blog, c'est technique mais réalisable. Et vous n'avez plus à faire de contrat d'extra, si elle a des HS elles lui sont payées.
Ceci dit, si elle veut rester saisonnière, ce n'est pas inintéressant pour vous.

Gwenaelle WILHELM

jeudi 8 novembre 2018

Bonjour,

Plusieurs contrats saisonniers de 9 mois arrivent à échéance courant novembre 2018. Peut-on établir des contrats d'extra à ces salariés pour finir la saison ? Y-a-t-il une durée maximum ? Y-a-t-il un délai de carence à respecter entre les 2 contrats ?
Pour info : notre établissement est ouvert de 02 à fin 11/2018.
Merci par avance de votre retour d'informations.

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