CDD sans terme précis en attendant embauche de CDI : est-ce possible ?

Photo
Compta

mardi 14 octobre 2014

Bonjour,

Peut-on embaucher un CDD à terme imprécis dans l'attente de l'embauche d'un CDI, c'est à dire jusqu'à l'embauche d'un salarié en CDI ?

Merci par avance.

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 20 octobre 2014

Effectivement, parmi les cas de recours d'un CDD énuméré par l'article L.1242-2 du code du travail, il est prévu qu'un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en cas : « d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à la remplacer. »
Dans cette hypothèse, le CDD permet de remplacer un salarié qui a quitté définitivement l'entreprise (à la suite, par exemple d'une démission ou d'un licenciement). Dans cette dernière éventualité, le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que dans deux situations particulières précisément définies, soit :
Le poste de travail qui était occupé par le salarié ayant quitté définitivement l'entreprise est un poste qui doit être prochainement supprimé ;
L'embauche à durée déterminée est faite dans l?attente de l'entrée en service effective d'un salarié qui a déjà été embauché par contrat à durée indéterminée pour remplacer l'ancien salarié, mais qui n'est pas immédiatement disponible.
La formulation du texte est nette, elle n'autorise pas le recours au contrat à durée déterminée pour rechercher un salarié qui pourrait être engagé par un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 9 mars 2005, n°03-40.386)
Par conséquent, vous pouvez embaucher un CDD dans l'attente de l'embauche d'un salarié en CDI. En revanche, ce CDD devra être à terme précis et non imprécis.
Photo
Compta

mardi 21 octobre 2014

ok merci pour votre réponse complète !

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles