CDD temps partiel : les clauses priorité d'affectation et égalité de traitement sont elles obligatoires ?

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ariane

lundi 2 décembre 2013

les clauses priorité d'affectation et égalité de traitement sont elles obligatoires dans un contrat à durée déterminée à temps partiel ?

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Pascale CARBILLET

lundi 9 décembre 2013

Ces clauses ne sont pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de travail à temps partiel, même s'il est vrai que souvent les modèles de contrat à temps partiel proposent ces deux clauses.
C'est l'article L.3123-14 qui prévoit les éléments qui doivent absolument figurer dans un contrat à temps partiel. Il s'agit :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

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ariane

vendredi 13 décembre 2013

Ma demande portant sur le CONTRAT A DUREE DETERMINEE, la réponse est-elle la même ?
Finalement, faire figurer trop de clauses (CDD comme CDI) n'est pas forcément très judicieux...
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Pascale CARBILLET

vendredi 13 décembre 2013

le contrat à temps partiel peut être un contrat de travail à durée déterminée. Il doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de recours (saisonnier, remplacement salarié absent, ....). Il doit également comporter les mentions prévues à l'article L.1242-12 alinéa 2 :
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
En conséquence, un CDD à temps partiel comporte cumulativement les mentions obligatoires pour le temps partiel et celles pour le contrat à durée déterminée.

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