CDI à 35 heures : plusieurs questions sur le paiement

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VERBANCK NATHALIE

jeudi 25 octobre 2018

Bonjour

J'ai plusieurs informations différentes qui m'ont été données quant au paiement des heures d'un CDI 35h dans la restauration et je ne sais pas ce qui est juste:

- Peut on faire travailler moins de 35h un employé sur un mois et plus le mois suivant pour compenser s'il garde le salaire indiqué sur son contrat et que l'on tient à jour un tableau de suivi des heures?

- Peut on payer un employé à l'heure et donc le payer moins que ce qu'il y a indiqué sur son contrat s'il n' a pas effectué son contrat et plus s'il a fait des heures sup. ?

- Est ce que cela a à voir avec la modulation du temps de travail ? Est ce que cela peut être appliqué si on l'indique dans le contrat ? Quels sont les termes de la modulation pour un contrat temps plein en restauration ?
Est ce que les heures faites en moins ou en plus doivent être anticipées dans le planning ou cela peut se faire au fur et à mesure de la semaine pour réguler l'activité ?


Merci à vous

Xavier

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Pascale CARBILLET

lundi 5 novembre 2018

Si vous avez mis en place un aménagement du temps de travail dans votre entreprise, vous pouvez effectivement compenser les heures de moindre activités et les heures supplémentaires. Faute d'un tel aménagement, vous êtes tenu de payer les heures prévues dans le contrat de travail même en cas de baisse d'activité, tout comme vous devez payer les heures supplémentaires réalisées.
Vous pouvez mettre en place un aménagement du temps de travail sur la base de l'avenant n°19 à la convention collective et relatif à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. L'accord prévoit que le salarié doit bénéficier d'une rémunération lissée, sur la base de 151,67 heures par mois (35 heures par semaine) ou sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires ( par exemple 169 heures mensuelles soit 39 heures par semaine).

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