La convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 jours par an.
Mais un arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2014 a jugé que la convention qui permet à l?employeur de recourir au forfait annuel en jours doit garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. L'accord doit donc prévoir des garde-fous afin d'éviter les abus : documents de contrôle, entretien, annuel, mécanisme d?alerte en cas de durée de travail excessive, ? En l'absence de ces éléments vous ne pouvez pas conclure une convention de forfait jour sur la base des dispositions de la convention collective qui sont insuffisantes.
Si vous souhaitez faire une convention de forfait incluant la réalisation d'heures supplémentaires, vous devez respecter la rémunération minimale en précisant le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération. En sachant que les durées maximales de travail sont de 46 heures sur 12 semaines avec une limite absolue de 48 heures.
Quant à un salaire de 2700 € brut, cela correspond au minimum à verser à un cadre qui effectue 44 heures par semaines.