Cerfa rupture conventionnelle : est-on obligé d'indiquer une date de rupture ?

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francois POMMIER

jeudi 1 septembre 2016

Mme CARBILLET,

Avons nous l'obligation d'indiquée une date de rupture envisagée du contrat de travail sur le cerfa d'homologation si on veut simplement attendre les 15 jours ouvrables d'homologation de la direccte et ne pas envisager une date de rupture du contat après les 15 jours d'homologation??
Merci
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

mardi 6 septembre 2016

Vous devez mentionner une date de rupture sur le formulaire Cerfa, ceci pour permettre à l'administration de vérifier que le salarié bénéficie bien de tous ses droits en fonction de son ancienneté.
Comme le précise l'administration :
Date de rupture différée après l’homologation
Un délai plus ou moins long peut s’écouler, selon l’accord des parties, entre l’homologation de la rupture et le caractère effectif de la rupture.
Pendant cette période le contrat de travail continuera à s’appliquer selon les règles de droit commun. Cependant, pour obtenir l’homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus.
Il appartiendra, alors, aux parties de vérifier que l’ancienneté portée sur le formulaire de demande d’homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture.
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francois POMMIER

mercredi 7 septembre 2016

Mme CARBILLET,

Merci pour cette précision.
F.POMMIER

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Juridique

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