Chambre au-dessus du restaurant : la réglementation incendie s'applique-t-elle dès la première chambre ?
mercredi 14 décembre 2022
Un restaurant disposant de chambres à l'étage souhaitent les mettre en location, la réglementation incendie s'applique t'elle des la 1ere chambre ou bien faut il dépasser le seuil des 15 personnes accueillies.
Merci par avance ,
mercredi 14 décembre 2022
Juridique