Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

Photo
Noëlle

mercredi 8 février 2017

J'envisage de racheter un établissement de 20 chambres.

Le propriétaire actuel a obtenu une AD'ap en date du 21 septembre 2016 pour transformer un studio qui se trouve en rez de chaussée de l'établissement, à côté de l'entrée principale qui possède l'escalier unique qui mène au 1er étage ou se trouvent la réception, le restaurant, le bar, et l'ascenseur (d'une capacité de 2 personnes seulement donc trop exigu pour accueillir un fauteuil pour personne handicapée) qui mène aux étages.
Cette chambre PMR devrait alors s'équiper un système de sonnerie qui permettrait à la personne occupant cette chambre de se faire livrer les différents repas ou autre.

Pour des raisons techniques et financières il est absolument impossible de faire démarrer l'ascenseur, ni changer sa capacité, depuis le rez de chaussée, ce qui rend également impossible l'accès au restaurant à une personne en fauteuil roulant.

Dans votre article, vous informez qu'il peut y avoir dérogation en cas de rupture de la chaîne de déplacement dans l'établissement, n'est-ce pas le cas ici ?

Quel nouveau recours puis-je obtenir pour une dérogation si je rachète effectivement l'établissement ?

Dans le cas où il y aurait obligation pour moi de transformer ce studio en chambre PMR, celle-ci doit-elle obligatoirement rester à l'usage d'un client, handicapé moteur ou pas, ou peut-elle être utilisée pour loger du personnel ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

N.T.

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 21 février 2017

En réponse à Alexis, ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais la réglementation sur l'accessibilité.
Un arrêté du 8 décembre 2014 a précisé les règles techniques d'accessibilité, mais il a surtout assoupli certaines contraintes techniques pour les établissements existants. L'article 17 précise que les hôtels n'ayant pas plus de dix chambres et dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur n'ont pas l'obligation de proposer une chambre adaptée. Quant aux autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est le suivant :

- une chambre si l'établissement n'en compte pas plus de 20 ;

- deux chambres s'il n'en compte pas plus de 50 ;

- une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires au-delà de 50. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre de 0,90 m autour du lit n'est plus exigé que d'un seul côté, l'exigence de passage au pied du lit étant maintenue. Dans les salles de bain, l'espace de retournement d'un diamètre d'1,50 m peut glisser de 15 cm sous le lavabo et chevaucher de 25 cm avec l'espace de débattement de la porte. Dans les hôtels ne proposant que le service du petit déjeuner et pas de restauration, il n'est pas obligatoire d'avoir de sanitaires adaptés dans les parties communes.
Même avec six chambres vous êtes tenu de proposer une chambre PMR à moins que toutes vos chambres soient en étage ou que vous obteniez une dérogation.
Photo
Noëlle

mercredi 15 février 2017

Bonjour,
Je me permets d'insister, j'attends vos conseils avec impatience.
Merci encore par avance pour votre aide.
Noëlle
Photo
jean-michel BILLOD

mercredi 15 février 2017

bonjour Madame,
je me permet de vous apporter une réponse étant un bureau d'étude spécialisé en sécurité incendie, coordination SSi et en accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Concernant l’ad’ap déposé par le propriétaire actuel, il faut tout d’abord savoir si des demandes de dérogations techniques ont été formulées, notamment pour la cage d’ascenseur. Ce qui doit certainement être le cas, compte tenu du fait qu’un chambre PMR a été prévue dans le projet.
En ce qui concerne les repas, cela doit également avoir été prévu dans le dossier, comme étant une mesure compensatoire pour l’impossibilité d’accéder aux étages et donc aux services s’y afférents, petits déjeuners, repas….
En ce qui concerne la chambre en elle-même, celle-ci étant réservée aux PMR dans le cadre du dossier et donc déclaratif.
Cette chambre doit donc être réservée aux PMR, et surtout pas utilisée par le personnel car vous devez la conserver libre pour la clientèle en question.
Afin de mieux répondre à vos interrogations, il serait donc nécessaire de connaître les demandes ayant été formulées par le propriétaire actuel.
Restant à votre disposition.
bien cordialement
Photo
Alexis MILLET

mercredi 15 février 2017

Bonjour à tous,

une question dont je n'arrive pas à trouver une réponse claire : dans un hôtel 4* à partir de combien de chambres la chambre PMR est obligatoire? Dans le cas d'un Hôtel de 6 chambres dans un bâtiment ancien, ai-je l'obligation de proposer cette prestation?
Merci par avance de votre réponse
Bien cordialement,
Photo
Noëlle

dimanche 19 février 2017

Monsieur Billod, bonjour,

je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc essayer d'obtenir des renseignements complémentaires et me permettrai de revenir vers vous.

Je comprends bien le fait de ne pas utiliser une chambre PMR pour le personnel. Qu'en est-il si cette chambre reste la seule de disponible et qu'un client non handicapé désire réserver.
Cette chambre doit-elle obligatoirement rester 'vide' dans l'attente hypothétique d'une demande d'un client handicapé ?

Cordialement.

Noëlle

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles