Chambre + taxe audiovisuelle : doit-on la considérer comme un lieu privé ?
jeudi 8 avril 2010
Bonjour
Doit-on considérer une chambre comme un lieu privé ? dans ce cas, qu'il y ait 1 - 2 - 3 ou plus de TV ne change rien à la taxe audiovisuelle.
Merci de me donner des références en la matière.
Cordialement 11837B
samedi 5 mars 2011
dimanche 6 mars 2011
Juridique
samedi 5 mars 2011