Chambres d'hôte au-dessus d'un restaurant : le bâtiment peut-il être classé en ERP ?

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ANNE HE

mardi 27 mars 2018

Bonjour, j'envisage d'acquérir un immeuble pour en faire un immeuble mixte : RDC pour la partie restauration, Etage : logement de fonction / 4 chambres d'hôtes (10 personnes max).
Y a-t-il des risques que l'ensemble du bâtiment soit requalifier en ERP? Sur quelles bases? Quelles seraient les incidences?
Merci d'avance pour votre avis.

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Pascale CARBILLET

mardi 27 mars 2018

Seule la partie restaurant sera classé en ERP. Quant aux logement de fonction et aux chambres d'hôtes, qui respectent le quota limitant cette activité à 5 chambres et un accueil de 15 personnes, ne sont pas soumis à la réglementation des ERP.

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