Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Photo
veronique

mercredi 29 septembre 2021

Je viens de recevoir ce recommandé de l'employeur qui dit je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos nouveaux horaires constitue une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril 2002 99.45.155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voilà son courrier suis je obligé de l appliqué de devoir changer mes horaires à la suite de ce courrier je ne comprends plus rien merci beaucoup pour votre réponse cordialement

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 29 septembre 2021

Vous m'aviez dit lors d'une précédente réponse que vos horaires étaient inscrits dans votre contrat de travail. Je vous ai répondu que dans ce cas il ne pouvait modifier sans votre accord. Mais j'ai l'impression maintenant que ce ne sont pas vos horaires qui sont mentionnés dans votre contrat de travail, mais votre durée du travail. Ce qui n'est pas la même chose. Si sont seulement mentionnés la durée du travail, par exemple 39 ou 35 heures par semaine, effectivement il s'agit d'une nouvelle répartition de vos horaires de travail qui ne nécessite pas votre accord.
Comme je vous avais déjà répondu :
Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-45256).
Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l'absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié.
C'est notamment le cas du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit qui constitue une modification du contrat de travail. La mise en place d'un horaire avec une seule heure de nuit suffit à considérer qu'il y a modification du contrat. (Cass.soc.19 février 1997, n°95-41207).
Pour mémoire, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. (Art. 12.1 de l’avenant n°2 du 5 février 2007).).
Le fait que l'employeur ait modifié les horaires de travail dans l'unique but de nuire au salarié a été considéré comme une modification du contrat de travail en plus d'un abus de droit (Cass.soc.12.03.02, n°99-46034.)
Si l’employeur modifie les horaires de travail de son salarié dans le seul but de lui nuire, il pourra s’agir d’un cas de harcèlement moral défini à l’article L.1152-1 du Code du travail. Il faudra alors que le salarié démontre des « agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Photo
veronique

mercredi 29 septembre 2021

Mes horaires de travail sont bien spécifiés du lundi au vendredi de 7h30 à 16h00 il ne peut rien faire c est lui qui décide j ai beau lui dire il n y rien à faire
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 29 septembre 2021

Si vos horaires de travail sont bien mentionnés sur votre contrat : de 7 h 30 à 16 h 00, il ne peut les modifier sans votre accord, car il s'agit d'une modification de votre contrat de travail.
Votre employeur votre adresse un courrier avec une argumentation qui est valable uniquement si sur votre contrat n'était précisé que la durée de travail de 39 heures par exemple et non sa répartition.
Vous devez lui répondre que sur votre contrat de travail sont clairement mentionnés vos horaires de travail de 7 h 30 à 16 h 00, et que par conséquent il ne peut modifier une clause de votre contrat sans votre accord. Donc il ne peut modifier vos horaires de travail.
Photo
veronique

mercredi 29 septembre 2021

Oui exactement comment un patron peu infliger de telle manière des lois demain j ai rendez vous avec un avocat du droit du travail comme vous me l'avez conseillé encore merci à vous madame cordialement
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 29 septembre 2021

Bon courage et donnez nous la suite.
Photo
veronique

mercredi 29 septembre 2021

Oui merci beaucoup madame bonne fin de journée cordialement

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles