Changement d'horaires : quelle est la durée légale pour prévenir l'employé ?

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chapuis

vendredi 12 avril 2013

Pourriez vous me dire de combien est la durée légale (nombres de jours) pour prévenir un employé sur le changement d'horaire ou de jour pour un contrat saisonnier ou un contrat d'usage à temps partiel.
Sur le meme type de contrat ,de combien avons le droit de demander à l'employé d'éffectuer d'heures complémentaires aprés accord des 2 parties?
Enfin faut il faire de préférence un contrat saisonnier ou d'usage pour un extra à temps partiel qui viens travailler sur une saison de 3 ou4 mois.
Je vois remercie par avance .
Salutations .
Chapuis Nathalie

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Pascale CARBILLET

vendredi 12 avril 2013

Dans votre situation vous devez utiliser un contrat à temps partiel à durée déterminée pour cette durée de trois mois. Vous pouvez utiliser comme motif de recours le CDD saisonnier si effectivement vous êtes soumis à des conditions saisonnières de travail.
Vous devez déterminer le nombre d'heures dont vous avez besoin avec ce salarié. Une fois la durée du travail ainsi que sa répartition, il est effectivement possible de demander la réalisation d'heures complémentaires, qui les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle. Cependant, ces heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée du contrat. Par exemple pour un contrat de 24 heures vous pouvez demander à votre salarié d'effectuer 8 heures complémentaires en sachant qu'elles sont majorées de 5% pour les 1/10ème soit 2 h 40 et le reste est majorée à 25%.
Vous pouvez effectivement modifier la répartion du travail de votre salarié à condition de la prévenir 7 jours à l'avance. délai qui peut être réduit à 3 jours mais donne lieu à compensation financière pour les heures effectuées par jour de retard.
je vous conseille de lire le chapitre sur le contrat à temps partil ainsi que les conditions de travail dans lesquels vous retrouverez toutes ces informations.
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yan_paris

vendredi 19 avril 2013

Bonjour, quel texte parle des 7 jours de délais pour prévenir d'un changement de planning ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 avril 2013

L'article 13.2 : contrat de travail des salariés à temps partiel de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avreil 1997.
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Nathalie

vendredi 19 avril 2013

Attention, l'employeur peut réduire ce délai de prévenance par accord d'entreprise ; ce délai n'est pas prévu pour le temps complet par contre (sauf accord) ; le contrat de travail à temps partiel peut aussi être prévu sur une base mensuelle avec une répartition hebdo et, dans ce cas là, les heures complémentaires sont calculées sur la bas mensuelle ; exemple contrat 100 heures/mois = 30 heures complémentaires possibles sur le mois ;
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yan_paris

vendredi 19 avril 2013

Merci. En est-il de même pour les salariés à temps complet ?

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