Changement de destination d'un appartement en hébergement hotelier et ERP : comment s'y prendre ?

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laurent herlaud

lundi 12 novembre 2018

Bonjour, je souhaite changer la destination d'un appartement d'habitation vers hébergement hôtelier, situé dans une copropriété, afin d'en faire un meublé de tourisme (capacité 4 personnes) et être en règle vis a vis de la loi (ville de + de 200k habitants)
Je voudrais savoir si je serais soumis aux normes ERP ?
Merci.

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Pascale CARBILLET

mardi 13 novembre 2018

Comme le rappelle la DGE (Direction générale des entreprises) sur son site internet :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
Ces meublés ne sont pas soumis à la réglementation des ERP mais à celle des habitations.
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georges

mardi 13 novembre 2018

Attention aux règles spécifiques appliquée par certaines municipalités pour limiter le nombre de meublés ...
comme Bordeaux etc

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