Changement de propriétaires : aura-t-on des nouveaux contrats avec une clause de mobilité ?

Photo
moi

lundi 28 juillet 2014

Bonsoir,
notre établissement est racheté par une société qui possède plusieurs autres hôtels dans une ville située à 60km de la notre.
Beaucoup d'employés non jamais signé de contrat et maintenant ils se posent la question suivante.. est ce que les nouveaux propriétaires vont faire de nouveau contrats? si oui ont il le droit de noter une clause de mobilité ( pour nous placer dans d'autres hôtel si besoin)?peut on s'y opposer?
merci beaucoup pour votre aide

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 29 juillet 2014

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la loi n'impose pas la rédaction d'un contrat de travail écrit, même si nous le conseillons fortement afin de définir ou rappeler les droits et obligations de chacune des parties.
Dans votre cas, avec le rachat de votre entreprise, c'est le principe de l'article 1224-1 du code du travail qui s'applique, à savoir le maintien des contrats en cours. Contrat qui n'est pas écrit. Par conséquent, ce sont les règles du code du travail et de la convention collective du travail qui s'appliquent. Si votre nouvel employeur veut vous imposer une clause de mobilité en vous faisant signer un contrat de travail vous êtes parfaitement en droit de refuser.
Photo
Lucien

mardi 12 août 2014

Mais si l'employeur souhaite formaliser par écrit les relations contractuelles existantes en les précisant correctement, le salarié qui refuse des bases faisant référence au code du travail et à la convention collective ne peut quand même pas refuser de signer.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 12 août 2014

En principe non. C'est à vous d'expliquer au salarié que ce contrat ne fait que reprendre les obligations légales et conventionnelles.
Photo
emmanuel

vendredi 24 octobre 2014

bonsoir,
bientôt il y aura changement de propriétaire dans notre restaurant. que va faire l'ancien employeur? nous payera t-il nos congés payés 2013 et nos congés payés en cours avant la reprise du nouveau propriétaire?
Nos contrats de travail?
Merci
Photo
Breizh

samedi 25 octobre 2014

Non, les CP doivent être pris. L'ancien employeur paiera au nouveau ceux qui lui incombent.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles