Chef à domicile : quel est le statut ?

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Aurore PEBEYRE

lundi 29 août 2016

Bonjour,

Pour être chef à domicile c'est considérer comme prestation de service ou une activité de vente de marchandise?

Merci.

Cordialement.

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Pascale CARBILLET

lundi 5 septembre 2016

C'est dans la catégorie prestation de service et le plafond de CA à ne pas dépasser est de 32 900 € pour bénéficier du régime des micro entreprises.
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pascale CARBILLET

mardi 6 septembre 2016

Bonjour
Je souhaiterais congédier une femme de chambre ....
Elle a un ccd de un peu moins 6 mois qui se termine le 30/09...
Comment ( legalement ) puis lui annoncer que je la renvoie à partir du
jour X en lui payant le mois de sept. complet + cp+ les documents qui vont avec ...sans etre attaquable en prudhomme....
Merci pour votre reponse et conseils.
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture anticipée du CDD, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L. 1243-4 du code du travail).
Dans la mesure où vous proposez la rupture anticipée du contrat avec versement des salaires jusqu’au terme du contrat.

Un conseil : la prochaine fois mettez votre question en message principal et non pas à la suite d'une question qui n'a aucun rapport. Merci
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pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Merci pour votre réponse .
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Dans la mesure où vous proposez la rupture anticipée du contrat avec versement des salaires jusqu’au terme du contrat, vous ne devriez pas avoir de problème avec les prud’hommes.
J'ai remis la phrase complète qui avait été tronquée lors du copié collé, mais je pense que vous aviez compris.
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pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

oui merci

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