Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

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Eric

jeudi 19 novembre 2020

Bonjour Madame,
Peut-on travailler dans une autre entreprise car nous sommes au chômage partiel . Merci pour votre réponse cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 19 novembre 2020

Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l'activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dispositions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et emploi. Ce qui permet au salarié de cumuler l'indemnité de chômage partiel avec un salaire perçu chez un autre employeur. Le nombre d'heures chez l'autre employeur ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail qui sont de 48 heures par semaine, de 11 heures par jour pour un cuisinier ou 11 h 30 pour la catégorie autre personnel et 12 heures par jour pour la réception.

Ainsi, rien n?empêche un salarié placé en activité partielle d'occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d'exclusivité. Sans mention expresse d'une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d'exclusivité vis-à-vis de son employeur, précise ainsi la circulaire.

Le salarié se doit toutefois de respecter son obligation de loyauté et de non concurrence. Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d'un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur, souligne la circulaire.

Le salarié doit bien veiller à informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l'indemnité due au titre de l'activité partielle et la rémunération due au titre de l'emploi occupé temporairement.

Le Gouvernement a même incité les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se faisaient sentir (le médico-social, l'agriculture, l'agroalimentaire, les transports, la logistique, l'aide à domicile, l'énergie, les télécoms). Le ministère du Travail a lancé une plateforme (https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil) qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.
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Pascale CARBILLET

jeudi 19 novembre 2020

Oups désolée pour ce bug informatique. Nos services vont s'en occuper.
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Didier

vendredi 27 novembre 2020

Bonjour,
Je suis au chômage partiel depuis début novembre, doit on signer des documents lié à cela ?
mon patron a une autre société et veut me faire travailler dans celle ci, il veut me faire un avenant à mon contrat actuel au même condition (heures et salaire) pour me transférer d'une société à l'autre,
C'est possible ? ou cela est considérer comme un autre travaille donc autres salaires.
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Pascale CARBILLET

vendredi 27 novembre 2020

La réduction d’activité et de rémunération dans le cadre d’une mise en activité partielle pendant la période légale d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s’impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
À partir du 1er novembre 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le comité social économique (CSE) sur la mise en activité partielle de l’établissement. Il est aussi prévu que dans ces entreprise, l’employeur est tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Maintenant votre employeur vous propose de travailler dans une autre société en faisant un avenant à votre contrat de travail. Pour cela il doit obtenir votre accord. Quant à une réévaluation de votre rémunération c'est un élément à négocier mais pas évident dans ces périodes de difficultés économiques pour les entreprises. Sachez que vous conserverez votre salaire en intégralité alors qu'en chômage partiel il est réduit et qu'il risque d'être encore plus réduit à partir du 1er janvier (60% du taux horaire brut contre 70% à l'heure actuelle).
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Didier

vendredi 27 novembre 2020

je ne demande pas une négociation de salaire, mais du fait que se soit une autre société,

- dois je conserver mon chômage partiel et être déclaré et paye par la seconde société vu que c'est un travail différent ?

ou mon chômage partiel s’arrête et je passe sur l'autre société aux conditions de travail que j'avais avant en signant un avenant au contrat.
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Hanna

dimanche 29 novembre 2020

@Madame Pascale CARBILLET,

"Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple)" :

Il m'a semblé, sauf erreur de ma part, que d'après l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l’activité partielle pouvait également s'imposer aux salariés protégés « dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ». Dès lors, l’employeur pourrait mettre en place le dispositif d’activité partielle sans recueillir préalablement l’accord du salarié protégé.
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Hanna

dimanche 29 novembre 2020

@Didier,

Votre employeur souhaite vous faire signer un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler dans une "autre société"?

S'agit-il d'une toute autre société qui ne présente aucun lien avec la société actuelle (numéros SIRET différents); votre employeur vous ferait-il signer un avenant dans le cadre d'une mise à disposition temporaire de personnel? ce serait une sorte de prêt de main d'oeuvre qui a été légalement permis sous certaines conditions? et votre question serait de savoir si vous pourriez bénéficier du chômage partiel en plus de votre travail dans l'autre société? c'est bien ça?

Dans cette situation, 100% du salaire habituel est versé par l'employeur d’origine. L’entreprise qui accueille temporairement l'employé rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine => sauf erreur de ma part et à mon avis, pas de chômage partiel.


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Didier

lundi 30 novembre 2020

Oui c'est tout à fait cela, d'où tenez vous ses renseignements ?
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Didier

lundi 30 novembre 2020

ok, merci.
En restauration nous avons un avantage repas, dans le nouveau poste proposé je n'ai pas la possibilité de manger,
mon avantage est perd, puis je le réclamer ?
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Pascale CARBILLET

lundi 30 novembre 2020

En réponse à Hanna : Par dérogation à la règle de principe, une ordonnance du 27 mars avait prévu que, du 28 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que leurs employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
L’ordonnance du 22 avril 2020 rétablit la nécessité de recueillir l’accord du salarié protégé en cas de mise en activité partielle individualisée.
Donc pas besoin de l'accord du salarié protégé sauf en cas d'activité partielle individualisé. Les règles changent tellement qu'il est facile d'oublier un élément. Je corrige la fiche pratique en conséquence.

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