Clause d'exclusivité : est-elle liée au poste concerné par le contrat ?

Photo
Elie

mercredi 24 juillet 2013

Une amie a un contrat à durée déterminée avec une clause d'exclusivité lui interdisant de travailler pour une société cliente pendant 12 mois après la fin du contrat. Mais peut-elle travailler chez ce même client après la fin du contrat mais à un autre poste ?
Merci

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 25 juillet 2013

La clause d'exclusivité est une clause par laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est engagé.
L'employeur cherche ainsi à s'assurer que le salarié consacrera à sa seule entreprise la totalité de sa « force de travail ». Elle permet également de se prémunir contre les risques d'infidélité et de concurrence.
Mais cette clause n'est applicable que pendant la durée du contrat de travail et ne s'applique pas après la fin du contrat.
Mais il ne faut pas confondre la clause d'exclusivité avec la clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence, quant à elle produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Mais pour être valable la clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
Etre limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
Etre limitée quant à la nature des activités interdites,
Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
Et surtout elle doit prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Donc, si le contrat mentionne une clause d'exclusvité, votre maie peut très bien travailler chez cette société après son contrat. En revanche, s'il s'agit d'une clause de non-concurrence, elle doit comporter une contrepartie financière en dédomagement de cette interdiction de travail. Contrepartie qui s'applique pendant toute la durée de l'interdiction.
Photo
Elie

jeudi 25 juillet 2013

Merci. C'est maintenant plus clair et je vais pouvoir la rassurer
Photo
P.BREGOU

mercredi 31 juillet 2013

Je complète la réponse en appelant l'attention sur la fragilité des clauses d'exclusivité, à savoir celles qui engagent des salariés à consacrer l'exclusivité de leur activité à un seul employeur.

En effet, les tribunaux réduisent souvent la portée de telles clauses en jugeant qu'elles portent atteinte à la liberté du travail. Les clauses ne sont donc jugées valables que si elles sont indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elles sont justifiées « par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». En bref, seuls des postes à responsabilités sont concernés.
Photo
Frede

mercredi 31 juillet 2013

Je complète la réponse ...
ET / OU impératif de sécurité...

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles