de la nature de celui qui est exploité
cela signifie que vous ne pouvez pas vous installer durant un délai de 5 ans à moins de 30 km de là ou vous aviez votre ancienne affaire,
dans un commerce de même nature.
Restaurant si vous aviez un restaurant etc..
En vendant un fonds de commerce, vous vendez une clientèle et la clause de non-concurrence est là pour que vous détourniez pas la clientèle vers une nouvelle affaire.

Clause type dans un contrat de vente de fonds de commerce
Il s'agit d'une clause type des contrats de vente d'un fonds de commerce, qui a pour but de protéger votre acheteur contre un éventuel détournement de la clientèle. Car quand vous vendez votre fonds de commerce, vous vendez aussi la clientèle qui y est rattachée. Ces clauses sont à négocier lors de la conclusion du contrat de vente en fonction de vos projets. Le contrat étant signé vous êtes désormais soumis à cette clause qui prévoit donc une interdiction de vous réinstaller dans un périmètre de 30 KM autours de votre ancien établissement et ce pour une période de 5 ans. Ce qui vous interdit de vous réinstaller dans un commerce de même activité, personnellement ou non. En outre, cette clause type est très large car elle ne parle que de commerce de même nature, alors qu'en règle générale, il vaut bien convenir qu'elles sont les activités interdites précisémment, par exemple vendre un restaurant traditionnelle, mais permettre de faire de la restauration rapide ou une activité de traiteur. Plus la formulation est large plus elle englobe toutes sortes d'activités.

clause de concurrence dans un acte de vente...
merci de votre response le 21 oct.Je compte rencontrer celui qui a acheter mon restaurant pour voir si il serai eventuellement suceptible de me laisser reprend un fond a 16km (au lieu de 30)
Avant le rendez-vous,je veux savoir les possible contre parties qui pourrai etre demandé dans ce cas de figure .merci

Négociation commerciale
Il peut vous demander une somme d'argent pour compenser la limitation de cette clause de non rétablissementde 30 à 16 km. Mais il n'a aucune obligation d'accepter et comme vous êtes le demandeur il peut faire monter les enchères très haut. Il s'agit de négociation commerciale. Négociations qu'il vaut mieux effectuer lors de la vente et non pas après.

travail comme salairié vis a vis interdiction...
merci encore pour votre consiel de hier vis a vis "clause...acte de vente".Un question encore (esperons le dernier!!)L'acheteur (et son copain notaire)pretende que le vendeur n'a meme pas le droit de travailler sans permission ecrit comme SALAIRIE dans les 30 km. Que ce que vouz pensez? merci mille fois

faux
on ne peut pas vous interdir d'exercer votre metier en tant qu'ouvrier

travail comme salairié vis a vis clause de non concurence
merci a alaba mais c'est quoi l'argument pour demontrer

votre response? avec mes remerciements harry

travail comme salarié vis a vis clause non concurrence
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, toute clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière au profit du salarié.
ce qui veut dire que comme proprietaire ou gerant la clause de non concurrence est valable suivant votre contrat de vente,il aurait fallut negocier la zone geographique au depart.
Maintenant vous pouvez travailler comme salarié même dans la zone geographique si aucune clause de non concurrence avec dedommagement n'est prevu au contrat de vente pour un emploi comme salarié.

Vous confondez tout
désolé Alaba, mais vous mentionnez la clause de non concurrence prévu dans le contrat de travail, qui n'a rien à voir avec la clause de non concurrence ou plus exactement la clause de non rétablissement prévu dans un contrat de vente de fonds de commerce.

Clause de non concurrence et activité salarié
Comme je vous l'ai déjà dit votre clause de non concurrence est un clause type, recopiée dans un formulaire juridique.
Mais face à ce type de clause qui se contente de prévoir "l'interdiction pour le vendeur de poursuivre son activité de quelque manière que ce soit ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité, la jurisprudence a jugé que les juges ne peuvent pas appliquer de telles interdictions sans établir que la nouvelle activité entreprise par le vendeur entrait effectivement dans les prévisions de la clause (Cass.com 22.10.91) (dans cet affaire le vendeur était devenu salarié).
Il a été jugé que le vendeur qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de même nature pouvait exercer une activité salarié (Cass. com 8.12.1992).
DOnc vous pouvez exercer une activité salarié.