Clause de non-concurrence : y a-t-il une durée et une rémunération maximales en fin de contrat ?

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Alexia

mercredi 14 septembre 2016

Dans le cadre d'une clause de non-concurrence y a t-il une durée maximale et une rémunération maximale en fin de contrat ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 19 septembre 2016

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit figurer expressément dans le contrat de travail et remplir 4 conditions cumulatives, à savoir, elle doit être :
Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
Limitée dans le temps et dans l’espace ;
Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
Comporter une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire.
Le contrat doit donc prévoir la durée de cette clause, le secteur géographique concernée ainsi que le montant de l'indemnité.

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