Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

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Franck

mardi 13 octobre 2015

Bonjour,
Mon franchiseur avec lequel je négocie le contrat veut m'imposer une clause par laquelle le bailleur du local devrait accepter un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur! Est-ce normal et légal? merci d'avance

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Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2015

J'ai un peut de mal à comprendre votre question. Mais si je comprend bien votre franchiseur veut que le propriétaire du local accepte un transfert du contrat de bail envers le franchiseur et éventuellement un autre franchisé. Il faut surtout que le propriétaire du local accepte une telle clause. Ce qui n'est pas évident.

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Juridique

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